Planète Warez

Ta’ :blink:

@Indigostar a dit dans Ciel à nouveau dégagé pour Starlink en France :

a parabole serait vendue à perte sur le marché français. Il est actuellement fixé à 300 euros contre plus de 1 000 dollars (940 euros) de prix de revient

CA pue l’espionnage tout ça, y’aurait de la petite backdoor là-dedans que ça m’étonnerait pas

Selon Reuters, la NSA a récemment modifié sa politique liée à l’implémentation de backdoors dans les technologies américaines. Ce changement fait suite à deux événements, les révélations d’Edward Snowden

@michmich a dit dans Notation des allocataires: fébrile, la CAF s’enferme dans l’opacité :

A quoi reconnait-on la fonction publique?
Au fond du trou, elle continue de creuser!

T’as raison, on devrait confier tout ca à McKinsey, à merde c’est déjà le cas. 🙂

@Pollux a dit dans Une action en justice vise la façon dont l’IA est conçue :

Il me semble qu’en l’occurrence ce n’est pas tant Microsoft qui est en cause que le principe de machine learning.
La question des droits d’auteurs est posée également à propos des IA générant des photos à partir d’autres photos.

J’en ai parlé dans un autre topic, pour créer et utiliser une IA, il faut des données, beaucoup de données, Microsoft savait très bien ce qu’ils voulaient et ce qu’ils faisaient.

@duJambon open source les avocats ? :mouhaha:

il va y avoir des abus, c’est certain !!!

Dans le contexte d’un litige opposant l’UFC-Que choisir à Steam

En septembre 2019, le Tribunal de Grande Instance de Paris donnait raison à l’UFC-Que Choisir qui avait attaqué Valve (l’éditeur de Steam) sur la vente de jeux d’occasion dématérialisés. Sans surprise, l’éditeur avait fait appel de cette décision. La cour d’appel a tranché en faveur de Valve, se prononçant contre la revente des jeux vidéo dématérialisés : « Le marché des copies immatérielles d’occasion des jeux vidéos risque d’affecter beaucoup plus fortement les intérêts des titulaires de droit d’auteur que le marché d’occasion des programmes d’ordinateur ».

La mise en demeure puis l’assignation en justice

L’UFC-Que Choisir a analysé les conditions générales des plateformes de jeux en ligne. À la suite de ses investigations, cinq plateformes de jeux en ligne ont reçu des mises en demeure les sommant de modifier certaines clauses préjudiciables aux intérêts des consommateurs. Cependant, la société Valve, éditrice de la plus importante (derrière la plateforme Steam) a refusé de supprimer 12 clauses que l’association des consommateurs a considérées comme étant abusives/illicites. Aussi, le 17 décembre 2015, elle a décidé de l’assigné en justice devant le Tribunal de Grande Instance de Paris.

Les raisons sont très claires :

UFC-Que Choisir

Transfert/Revente : Valve ne passe pas le niveau

Si le transfert ou la revente de jeux acquis licitement peut apparaître comme une mesure de bon sens surtout au regard du prix de vente des jeux «blockbusters» à leur sortie (1), Valve le refuse expressément dans ses conditions générales : « l’utilisateur n’est pas autorisé à vendre ou facturer ou transférer son droit d’accès et/ou d’utilisation des contenus et services accessibles par l’intermédiaire de la plateforme ». Ce décalage entre l’univers physique et numérique est incompréhensible. Cette interdiction, également pratiquée par nombre de plateformes, est d’autant plus surprenante qu’aucune décision de justice n’interdit la revente sur le marché de l’occasion de jeux achetés en ligne et que le juge européen a même posé explicitement le principe de la possible revente de logiciels qui, rappelons-le, constituent une partie intégrante d’un jeu vidéo.

Pas de Game over pour le non-respect de vos données et de votre porte-monnaie

C’est sans complexe que Valve entend s’exonérer, très largement, y compris en cas de faute lourde, des responsabilités auxquelles elle est tenue par la loi, notamment s’agissant de la sécurité des données personnelles des utilisateurs de sa plateforme. Cette restriction contractuelle est d’autant plus problématique pour les consommateurs que Steam est une cible de choix pour les hackers (77 000 comptes seraient piratés chaque mois).

De même, si les fonctionnalités de la plateforme Steam permettent aux joueurs de créer des contenus (comme des objets/personnages supplémentaires), Valve nie, dans ses conditions générales, le respect des droits de propriété intellectuelle des utilisateurs créateurs en s’arrogeant la possibilité de réutiliser ces contenus à sa guise.

Point plus surprenant, Valve met à disposition des joueurs un porte-monnaie virtuel personnel, alimenté par de l’argent bien réel. Mais si jamais le compte est clôturé, il sera impossible de récupérer les fonds qui y ont été versés.

Comme si cela ne suffisait pas, Valve impose l’application du droit luxembourgeois. Nous avons certes la même monnaie mais pas les mêmes droits ! Or qui pourrait imaginer que le consommateur français sera à même de manier la loi luxembourgeoise et défendre ainsi ses droits ?

Le tribunal autorise les utilisateurs de Steam à revendre leurs jeux dématérialisés

En septembre 2019, après des années de bataille judiciaire, le tribunal de grande instance de Paris a tranché en faveur de l’association des consommateurs.

Selon le tribunal, Steam vend des licences de jeu et même si les jeux Steam sont purement numériques, les consommateurs devraient avoir le droit de faire ce qu’ils désirent de leurs achats, y compris les revendre si l’envie leur prenait. Le tribunal a également reproché à Valve d’autres pratiques, comme le fait de conserver les fonds du porte-monnaie électronique Steam des joueurs (ou Steam Wallet) lorsque ces derniers quittent la plateforme en ligne du groupe, le manque de clarté des politiques de modération et le refus d’accepter la responsabilité si le PC des utilisateurs venait à être endommagé par des logiciels (même des bêta) vendus sur Steam.

D’après la justice française, « l’abonnement à la souscription (d’un jeu) effectué par l’utilisateur, dont il est fait état dans les conclusions de la société VALVE (…) consiste en réalité en un achat, le jeu étant mis à la disposition dudit utilisateur pour une durée illimitée. Il ne peut donc s’agir d’un “abonnement” - au sens usuel du terme -, mais de la vente d’un exemplaire d’un jeu vidéo, réalisé moyennant un prix déterminé à l’avance et versé en une seule fois par l’utilisateur ».

En accord avec l’article L131-1 du Code de la propriété intellectuelle, le tribunal a même invalidé la clause de Valve qui accordait à la société la cession des droits d’auteur, par avance et pour l’avenir, de l’ensemble des créations futures sur sa plateforme et qu’un joueur ne peut refuser s’il veut utiliser Steam. Le tribunal français a sommé Valve de publier un lien pointant vers l’intégralité du jugement sur steampowered.com et ses applications sur tablettes et mobiles pour une durée de trois mois. Le géant américain a enfin été condamné à payer une amende de 30 000 euros couvrant les dommages et intérêts pour le préjudice occasionné à l’intérêt collectif des consommateurs et les frais.

Les implications potentielles d’un tel jugement

Cette décision pourrait servir de déclencheur pour la conduite de revendications similaires dans toute l’UE, et peut-être même ailleurs dans le monde. Entre-temps, UFC Que Choisir a déclaré qu’elle prévoyait de s’attaquer directement à d’autres produits et plateformes numériques.

Il faut noter que le passage au modèle de l’abonnement aura des implications majeures pour les jeux eux-mêmes : le mode solo hors-ligne de certains jeux pourrait ne pas survivre à cette transition. Par ailleurs, le modèle actuel de « service en direct » fortement soutenu par Ubisoft et d’autres grands éditeurs où un jeu vidéo est vendu assez cher (par exemple 60 USD) pour ensuite être supporté avec du contenu additionnel gratuit pourrait tout aussi bien disparaître avec des reventes numériques qui réduisent les profits.

Mais si la possibilité de revendre des jeux dématérialisés devenait une obligation légale au sein de l’UE et ailleurs, il serait intéressant de voir quelles répercussions cela pourrait avoir sur une industrie qui a déjà adopté un modèle basé sur l’abonnement avec des services tels que Microsoft Xbox Game Pass et Electronic Arts Origin. La décision des grands acteurs de ce marché de favoriser le modèle basé sur les abonnements semble motivée par un désir de couper la revente de jeux via GameStop et d’autres détaillants physiques.

Il serait tout aussi intéressant de voir comment le dénouement de cette affaire pourrait affecter les nouveaux venus sur le marché du Cloud Gaming comme Google avec son service Stadia, sachant que ce que vous payez avec un abonnement Stadia, c’est essentiellement l’accès aux serveurs de Google. Bien évidemment, la filiale d’Alphabet n’est pas un cas isolé puis que d’autres acteurs tels qu’Amazon et Microsoft scrutent avec attention ce nouveau modèle d’entreprise.

Peut-être que Steam, Epic Games Store, GOG et d’autres plateformes en ligne dédiées à l’achat de jeux pourront trouver un moyen de faire fonctionner la revente de jeux dématérialisés. Si Valve, par exemple, parvenait à faire de l’argent grâce à la revente de jeux dématérialisés et faire profiter les éditeurs de son initiative, cela pourrait être une chose mutuellement bénéfique à la fois pour les consommateurs, les plateformes en ligne d’achat de jeux et les éditeurs. Quoi qu’il en soit, il est clair que l’industrie du jeu vidéo et la distribution numérique de divertissements en général sont appelées à évoluer. À quel rythme, seul l’avenir nous le dira !

Quoiqu’il en soit, Valve a indiqué qu’il allait faire appel comme l’a confirmé Doug Lombardi, responsable marketing chez l’éditeur de jeux vidéo : « Nous sommes en désaccord avec la décision du tribunal de grande instance de Paris et nous ferons appel. La première décision sera donc sans effet sur Steam tant que l’affaire ne sera pas rejugée ».

Coup de théâtre, la justice française s’oppose désormais à la revente des jeux dématérialisés

La Cour d’appel de Paris a invalidé la conclusion du tribunal de grande instance.

Dans son jugement, le tribunal considérait que l’ayant droit du jeu « ne peut plus s’opposer à la revente de cette copie (ou exemplaire) même si l’achat initial est réalisé par voie de téléchargement ». Quant à l’éditeur, il ne peut « s’opposer à la revente de cette copie ou exemplaire, nonobstant l’existence de dispositions contractuelles interdisant une cession ultérieure. »

Mais selon la cour d’appel, cette clause est, au contraire, parfaitement licite. Si la loi autorise la revente de la licence d’un logiciel informatique, les jeux vidéo, en tant qu’œuvres artistiques, posent également la question du droit d’auteur. Un point essentiel aux yeux des juges d’appel, qui estiment que l’ouverture d’un tel marché de l’occasion nuirait aux ayants droit.

Dans son arrêt, la cour a marqué une distinction quant aux jeux vidéo dématérialisés et d’autres programmes, en relevant que « le marché des copies immatérielles d’occasion des jeux vidéo risque d’affecter beaucoup plus fortement les intérêts des titulaires de droit d’auteur que le marché d’occasion des programmes d’ordinateur. »

L’association UFC-Que Choisir, spécialisée dans la défense des intérêts des consommateurs, n’a pas réagi à cet arrêt ni sur son site web ni sur son compte Twitter. Il lui serait possible de porter l’affaire devant la Cour de cassation, pour tenter de pointer une erreur de droit dans l’arrêt de la cour d’appel de Paris. Mais les faits ne sont plus discutables.

Une décision en contradiction avec la position européenne ?

En 2016, Nicolas Herzog, avocat informatique, portait à la connaissance du public une affaire sur la revente d’occasion de licence de logiciel, notant que la CJUE (Cour de Justice de l’Union Européenne) confirmait le principe posé par l’arrêt Usedsoft. Ci-dessous, l’affaire, son analyse et la conclusion comme exposé par l’avocat.

En Lettonie, MM. Aleksandrs Ranks et Jurijs Vasiļevičs sont poursuivis au pénal pour, notamment, vente illégale en bande organisée d’objets protégés par le droit d’auteur et utilisation intentionnelle illégale de la marque d’autrui. Ils auraient en effet vendu en 2004 sur une place de marché en ligne des copies de sauvegarde de différents programmes d’ordinateurs édités par Microsoft et protégés par le droit d’auteur (comme notamment des versions du logiciel Microsoft Windows et de la suite bureautique Microsoft Office). Le nombre d’exemplaires de programmes vendus étant estimé à plus de 3 000, le montant du préjudice matériel causé à Microsoft par les activités de MM. Ranks et Vasiļevičs est évalué à 265 514 euros.

Dans ce contexte, la Rīgas apgabaltiesas Krimināllietu tiesu kolēģija (cour régionale de Riga, collège des affaires pénales, Lettonie), saisie de l’affaire, demande à la Cour de justice si le droit de l’Union doit être interprété en ce sens que l’acquéreur de la copie de sauvegarde d’un programme d’ordinateur, enregistrée sur un support physique qui n’est pas celui d’origine, peut, en application de la règle de l’épuisement du droit de distribution prévue dans une directive de l’Union, revendre une telle copie lorsque, d’une part, le support physique d’origine de ce programme, délivré à l’acquéreur initial, a été endommagé et que, d’autre part, cet acquéreur initial a effacé son exemplaire de cette copie ou a cessé de l’utiliser.

Dans son arrêt de ce jour, la Cour considère qu’il résulte de la règle de l’épuisement du droit de distribution que la personne qui détient le droit d’auteur sur un programme d’ordinateur (en l’espèce, Microsoft) et qui a vendu, dans l’Union, la copie de ce programme sur un support physique (tel qu’un CD-ROM ou un DVD-ROM) avec une licence d’utilisation illimitée ne peut plus s’opposer aux reventes ultérieures de cette copie par l’acquéreur initial ou les acquéreurs successifs, nonobstant l’existence de dispositions contractuelles interdisant toute cession ultérieure.

Toutefois, la question posée vise l’hypothèse de la revente de la copie d’un programme d’ordinateur d’occasion, enregistrée sur un support physique qui n’est pas celui d’origine (« copie de sauvegarde »), par une personne qui en a fait l’acquisition auprès de l’acquéreur initial ou d’un acquéreur ultérieur.

La Cour relève que la directive accorde au titulaire du droit d’auteur sur un programme d’ordinateur le droit exclusif d’effectuer et d’autoriser la reproduction permanente ou provisoire du programme, en tout ou en partie, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit, sous réserve des exceptions spécifiques prévues dans la directive. L’acquéreur légitime de la copie d’un programme d’ordinateur, mise dans le commerce par le titulaire du droit ou avec le consentement de celui-ci, peut donc revendre d’occasion cette copie pour autant qu’une telle cession ne porte pas atteinte au droit exclusif de reproduction garanti au titulaire et que tout acte de reproduction du programme soit autorisé par le titulaire ou relève des exceptions prévues dans la directive.

À cet égard, la Cour rappelle que la directive prévoit qu’une personne ayant le droit d’utiliser un programme d’ordinateur ne peut être empêchée par contrat de faire une copie de sauvegarde de celui-ci dans la mesure où une telle copie est nécessaire pour cette utilisation. Toute disposition contractuelle contraire à cette règle serait nulle et non avenue.

La réalisation d’une copie de sauvegarde d’un programme d’ordinateur est donc subordonnée à deux conditions. Cette copie doit, d’une part, être réalisée par une personne qui est en droit d’utiliser ce programme et, d’autre part, être nécessaire à cette utilisation.

Selon la Cour, cette règle, qui établit une exception au droit exclusif de reproduction du titulaire du droit d’auteur sur un programme d’ordinateur, doit faire l’objet d’une interprétation stricte.

Il s’ensuit qu’une copie de sauvegarde d’un programme d’ordinateur ne peut être réalisée et utilisée que pour répondre aux seuls besoins de la personne en droit d’utiliser ce programme et que, partant, cette personne ne peut pas, quand bien même elle aurait endommagé, détruit ou encore égaré le support physique d’origine de ce programme, utiliser cette copie aux fins de la revente du programme d’occasion à une tierce personne.

La Cour constate donc que la directive doit être interprétée en ce sens que, si l’acquéreur initial de la copie d’un programme d’ordinateur accompagnée d’une licence d’utilisation illimitée est en droit de revendre d’occasion cette copie et sa licence à un sous-acquéreur, il ne peut en revanche, lorsque le support physique d’origine de la copie qui lui a été initialement délivrée est endommagé, détruit ou égaré, fournir à ce sous-acquéreur sa copie de sauvegarde du programme sans l’autorisation du titulaire du droit.

Pas exactement la même chose dans le cas d’espèce

Dans le cas qui oppose l’UFC-Que Choisir à Valve (les jeux vidéos), il est plutôt question d’attaquer les clauses de contrat de licence (la voie qu’a d’ailleurs choisit l’association lorsqu’elle a entamé ses enquêtes).

De plus, il faut noter quelques différences techniques.

Par exemple, la Cour considère qu’il résulte de la règle de l’épuisement du droit de distribution que la personne qui détient le droit d’auteur sur un programme d’ordinateur et qui a vendu, dans l’Union, la copie de ce programme sur un support physique (tel qu’un CD-ROM ou un DVD-ROM) avec une licence d’utilisation illimitée ne peut plus s’opposer aux reventes ultérieures de cette copie par l’acquéreur initial ou les acquéreurs successifs, nonobstant l’existence de dispositions contractuelles interdisant toute cession ultérieure. Dans le cas d’espèce, les jeux sont dématérialisés, ils ne sont pas vendus sur un support physique.

De plus, le droit d’auteur, fenêtre vers laquelle se tourne la Cour d’appel de Paris pour invalider la conclusion du TGI de Paris, est brandi par les éditeurs à succès pour s’assurer une rente sur leurs jeux. Certains internautes regrettent le fait qu’il soit mis en avant, au détriment du droit des consommateurs. Trouver la bonne stratégie se transforme en véritable exercice d’équilibriste pour les politiques et les juges. En effet, si un utilisateur pouvait revendre son jeu dématérialisé une fois terminé, pourrait-il le vendre une seule fois (donc à une personne) ? Qu’est-ce qui l’empêcherait de le vendre plusieurs fois ? De plus, une revente crée-t-elle un manque à gagner pour l’entreprise derrière le jeu ?

Sources : Cour d’appel de Paris, jeux.developpez.com

L’ONU s’inquiète de l’autorisation des messages haineux contre les Russes par Facebook

Le pire, c’est que les jeunes vont s’habituer à ça et trouver cette pratique tout à fait normale.
Après tout, il y a déjà des caméras partout dehors (et même chez soi)…

Un juge de l’Ohio a déclaré inconstitutionnel le scan de la chambre d’un étudiant par l’université d’État de Cleveland avant un test en ligne. Cette décision marque une victoire pour les défenseurs de la vie privée numérique, qui dénoncent haut et fort les pratiques de surveillance des tests en ligne depuis de nombreuses années.

Aaron Ogletree, étudiant en chimie, a passé un test en ligne au cours du semestre de printemps 2021. Avant le début du test, il a été demandé à Ogletree de montrer au surveillant virtuel sa chambre à travers sa webcam. Parce qu’il y avait d’autres personnes chez lui, il a passé le test dans sa chambre, où il dit avoir des documents fiscaux sensibles étalés sur une surface. Ces documents confidentiels, a-t-il affirmé, ne pouvaient pas être déplacés avant le test et étaient visibles dans l’enregistrement du scan de la salle, qui était partagé avec d’autres étudiants. Un enregistrement du scan de la chambre ainsi que du processus de test qui a suivi a été conservé par Honorlock, le fournisseur tiers de l’université.

Ogletree a poursuivi l’université au motif que cette pratique viole ses droits au titre du quatrième amendement, qui protège les citoyens américains contre « les perquisitions et les saisies abusives ». L’université, pour sa défense, fait valoir que « les scans de pièces sont une pratique standard de l’industrie » et que « les étudiants donnent fréquemment leur accord à leur utilisation ».

Le juge fédéral J. Philip Calabrese s’est rangé du côté de Ogletree, en déterminant que le scan de la chambre par l’université constituait une fouille déraisonnable. « L’attente subjective de Ogletree en matière de vie privée est considérée par la société comme et se trouve au cœur des protections du quatrième amendement contre les intrusions gouvernementales », a écrit Calabrese dans sa décision.

De nombreuses universités dans le monde utilisent des programmes de contrôle en ligne qui peuvent exiger des scans de pièces ou des pratiques similaires. Dans certains cas, les étudiants doivent montrer à un surveillant en direct leur identité et leur environnement ; dans d’autres, ils sont enregistrés et surveillés par l’IA et les “signes suspects” sont signalés aux professeurs. Ces programmes ont suscité la controverse parmi les étudiants et ont été repoussés par d’importantes organisations de protection de la vie privée numérique ainsi que par des responsables gouvernementaux. L’Electronic Privacy Information Center a déposé des plaintes contre Honorlock et quatre services de surveillance similaires fin 2020, qualifiant leurs pratiques de « intrinsèquement invasives ».

L’organisation à but non lucratif Fight for the Future, axée sur la protection de la vie privée et qui gère le site web BanEproctoring.com, a qualifié ce jugement de « grande victoire ». « Nous félicitons Aaron Ogletree, étudiant à l’université d’État de Cleveland, d’avoir intenté un procès pour faire cesser les “scans de chambre” invasifs et inappropriés que son université exigeait pour passer un examen de chimie. Que la victoire d’Aaron soit un avertissement pour les autres universités qui continuent à insister pour imposer de tels logiciels abusifs à leurs étudiants », a déclaré Lia Holland, directrice des campagnes et de la communication de Fight for the Future, dans un communiqué.

Dave Kielmeyer, vice-président associé de Cleveland State University pour le marketing et la communication, a fourni la déclaration suivante : « Comme l’a ordonné la Cour, l’avocat de l’Université d’État de Cleveland va s’entretenir avec l’avocat de Ogletree sur les prochaines étapes appropriées. Garantir l’intégrité académique est essentiel à notre mission et nous guidera dans notre démarche. Tant que cette affaire fait l’objet d’un litige actif, nous ne sommes pas en mesure de faire d’autres commentaires ».

Les scans à distance sont-ils sur une pente glissante vers davantage de recherches illégales ?

La décision de Calabrese se résumait à ce que la loi considère comme raisonnable pour les écoles qui tentent d’empêcher la tricherie. En fin de compte, parce que l’État de Cleveland utilisait de manière inégale les scans de salle (ils sont facultatifs à la convenance des enseignants) et que l’école disposait de diverses autres méthodes pour lutter contre la tricherie, le juge a déclaré que les scans de salle ne pouvaient pas être considérés comme une atteinte justifiée à la vie privée. Il a également déclaré que parce que la pandémie et les problèmes de santé de la famille d’Ogletree empêchaient l’étudiant d’accéder à d’autres options comme les tests en personne, tout étudiant « qui valorisait la vie privée » devrait sacrifier le droit à la vie privée à la maison pour rester inscrit. Cet avantage contrairement à la perte des avantages des programmes de soutien social sans l’accord d’une recherche de logement par l’État ne compense pas la perte de vie privée pour les citoyens, a écrit Calabrese.

Un autre problème que Calabrese avait avec l’argument de Cleveland State est que l’école n’avait pas fourni beaucoup de preuves montrant que les scans de la salle fonctionnaient très bien pour empêcher la tricherie. Cependant, le demandeur a fourni la preuve que cela ne fonctionne pas toujours. Le juge a suggéré qu’il n’y a peut-être pas suffisamment de preuves de l’efficacité des scans de pièce parce que la pratique est si nouvelle, mais il semble probable que sa décision pourrait mettre fin à la pratique dans les écoles du pays avant qu’une étude ne puisse être menée pour étayer toute réclamation future des écoles.

Calabrese a cité l’un des premiers arguments sur la pente glissante de l’histoire de la Cour suprême dans sa décision soutenant le droit d’Ogletree à la vie privée. En fin de compte, a-t-il écrit, bien que la réalisation de scans de pièces puisse être considérée comme relativement inoffensive, son inconstitutionnalité représentait « la chose odieuse » dans ce cas, les perquisitions sans mandat « sous sa forme la plus douce et la moins répugnante ». C’est ainsi que « les pratiques illégitimes et inconstitutionnelles prennent leur place », lit-on dans l’avis cité de la Cour suprême, « par des approches silencieuses et de légères déviations par rapport aux modes de procédure légaux ». À son avis, Calabrese semble suggérer que les universités qui effectuent des scans de chambres peuvent ouvrir la porte à des fouilles illégales et, par conséquent, ne peuvent être tolérées.

Sources : Décision de justice, developpez.com

il se passera rien, le nom des sites les proteges text alternatif

La lutte contre le piratage sportif avec des services en ligne illicites est un champ d’action de l’Arcom. L’Autorité souligne des résultats spectaculaires obtenus depuis sa jeune existence.

Née de la fusion du CSA et de l’Hadopi le 1er janvier dernier, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) a fait le bilan de ses 100 premiers jours depuis sa création.

À cette occasion et étude Médiamétrie à l’appui, l’Arcom a mis en avant l’ampleur du piratage sportif avec 3 millions d’internautes en moyenne qui accèdent de manière illicite à des contenus sportifs tous les mois, 18 % qui déclarent regarder du sport de manière illégale régulièrement, 7 % des internautes qui paient pour accéder à des offres illicites.

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Dans le cadre de la lutte contre ce piratage sportif, 250 services qui diffusaient illégalement des événements sportifs ont été bloqués durant ces trois premiers mois. En l’occurrence, pour des rencontres de football de la Ligue des Champions en Europe, Ligue 1 et Ligue 2 en France, Coupe d’Afrique des nations, ainsi que des matchs de rugby du Top 14.

Des résultats spectaculaires selon l’Arcom

D’après l’Arcom, les 250 services en ligne bloqués entre le 20 janvier et le 20 mars représentaient 63 % de la part d’audience sportive illicite mesurée en décembre 2021. Ils ont été bloqués après cinq décisions de justice obtenues par les ayants droit, soit quatre pour beIN Sports et Canal+ et une pour la Ligue de Football Professionnel.

L’Arcom, qui se félicite de résultats spectaculaires, souligne avoir fait bloquer 140 sites dans des " délais de parfois quelques heures " après la saisine des ayants droit.

Sur la base d’une décision de justice à la suite d’une saisie par les ayants droit, l’Arcom - également saisie par les ayants droit - peut enjoindre aux fournisseurs d’accès à Internet de bloquer des services illicites visés, ainsi que tous les services qui diffusent les mêmes événements sportifs via des offres illicites et font leur apparition après la décision du juge.

Une prochaine étape sera l’automatisation des procédures de transmission entre les ayants droit, l’Arcom et les FAI pour encore plus de rapidité, et des accords sur la répartition des coûts de blocage entre les ayants droit et les FAI.

Source : generation-nt.com

@michmich

Si tu as suivi l’actualité, tu as du voir que l’UE a trouvée une solution à laquelle personne n’aurait pensé, du gaz de schiste américain :cool:

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Concernant la redevance, quand je lis ça : “« Vous pouvez soit assujettir le cloud à la rémunération copie privée, soit ne pas le faire mais dans les deux cas, assurez-vous que l’auteur bénéficie d’une juste rémunération ou que l’utilisateur ne paie pas une surcompensation », résume M. Margnoux.” j’aimerais qu’on m’explique comment ils vont s’y prendre pour vérifier.

La LFP a obtenu le blocage de services IPTV et sites de streaming pirates permettant la diffusion de matchs de Ligue 1 et Ligue 2 de football.

Pour des atteintes à ses droits sur les matchs de la Ligue 1 et de la Ligue 2, la Ligue de Football Professionnel (LFP) révèle aujourd’hui avoir obtenu une décision de justice pour le blocage par les FAI français de l’accès à des services IPTV pirates.

La décision du Tribunal Judiciaire de Paris a été rendue le 17 mars dernier. Les mesures de blocage mises en place par les FAI doivent couvrir toute la durée du championnat de la Ligue 1 Uber Eats et de la Ligue 2 BKT jusqu’à la fin du match final.

Des sites de streaming qui diffusent sans autorisation des rencontres sont concernés, ainsi que des sites miroirs et des sites qui n’avaient pas encore été identifiés lors de la saisine et de la décision de justice. C’est une mécanique désormais connue sous la houlette de l’autorité Arcom.

Via une action rapide en référé, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique dispose en effet de la possibilité de demander aux FAI le blocage de tout site nouvellement identifié. Il s’opère généralement au niveau des résolveurs DNS des opérateurs.

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Satisfaction de la LFP

" Face aux enjeux économiques pour le sport professionnel et amateur français, les pouvoirs publics et l’autorité judiciaire ont saisi combien il était urgent d’offrir une protection efficace des compétitions de football professionnel contre les atteintes graves et répétées dont elles font l’objet ", écrit la LFP dans un communiqué.

Pour 2019 et en mettant en cause le piratage des contenus audiovisuels et des retransmissions d’événements sportifs, une étude de l’Hadopi (l’Arcom est depuis une fusion du CSA et de l’Hadopi) avait évalué à 1,03 milliard d’euros le manque à gagner pour les acteurs de l’audiovisuel et de la diffusion du sport.

Actuellement, les diffuseurs officiels pour la Ligue 1 en France sont Prime Video (Amazon), Canal+ et Free (extraits). Pour la Ligue 2, il s’agit de Prime Video, beIN Sports et la chaîne L’Équipe (multiplex).

Source : generation-nt.com

Par contre ils ont déjà mis en place le fait de bloquer ou rendre invisible les touit des personnes qui vont contester les elections, c’est beau la France

L’homme d’affaires Carlos Guerrero a notamment servi d’intermédiaire entre l’entreprise italienne Hacking Team et des autorités mexicaines.

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Une publicité réalisée pour l’entreprise Hacking Team. HACKING TEAM

C’est un développement rare dans l’industrie de la vente de logiciels espions. Mardi 15 février, le département de la justice des Etats-Unis a annoncé qu’un homme d’affaires mexicain avait plaidé coupable dans un dossier impliquant la commercialisation d’outils de surveillance. Carlos Guerrero était notamment soupçonné de contrôler un réseau d’entreprises au Mexique et aux Etats-Unis, lui permettant de servir d’intermédiaire entre des vendeurs de logiciels espions et leurs clients, le plus souvent étatiques.

Selon le communiqué de la justice américaine, l’homme d’affaires a notamment, en 2014 et 2015, vendu à des autorités locales mexicaines des outils de surveillance pour le compte de l’entreprise de sécurité informatique italienne Hacking Team. Carlos Guerrero savait, selon un document judiciaire, que le logiciel espion qu’il vendait ne servait pas uniquement à assister les forces de l’ordre dans des procédures judiciaires – ce que les entreprises de ce secteur promettent depuis des années – mais pouvait être détourné à des fins d’espionnage illégal.

L’homme d’affaire a notamment « aidé le maire d’une ville de l’Etat mexicain de Morelos à accéder sans autorisation aux comptes Twitter, Hotmail et iCloud d’un rival politique », selon l’accord de reconnaissance de culpabilité. Carlos Guerrero est également accusé d’avoir utilisé lui-même, avec un de ses partenaires, des outils de Hacking Team pour écouter les conversations téléphoniques d’un de ses concurrents opérant au Mexique et aux Etats-Unis. Ses sociétés commerciales ont également servi d’intermédiaire pour vendre des outils de surveillance commercialisés par d’autres entreprises privées, dont une société israélienne non identifiée publiquement. Le suspect, dont la peine doit encore être déterminée par un juge, encourt jusqu’à cinq ans de prison et 250 000 dollars d’amende (environ 220 000 euros).

L’entreprise Hacking Team, qui a depuis cessé ses activités, a été en 2015 au cœur d’un scandale levant le voile sur l’industrie de la surveillance privée. A la suite d’un piratage, une vaste quantité de données confidentielles et d’e-mails internes à l’entreprise avait été publiée sur Internet. Ces documents montraient que l’entreprise italienne, qui développe des logiciels espions à destination des Etats, avait vendu ses outils à des gouvernements régulièrement accusés de violations des droits de l’homme. A l’époque, plusieurs ONG avaient appelé à renforcer le cadre légal entourant le commerce international de ces outils, soulignant qu’ils étaient régulièrement détournés pour espionner des opposants politiques, journalistes et militants humanitaires.

Une étape symbolique

Les autorités mexicaines ont régulièrement été épinglées pour l’usage abusif qu’elles faisaient de tels logiciels. En juillet 2021, l’enquête des médias participant au « Projet Pegasus » a, par exemple, révélé qu’en 2016 et 2017 les numéros de téléphone d’au moins cinquante personnes de l’entourage de l’opposant et futur président Andres Manuel Lopez Obrador avaient été ciblés par un autre logiciel, Pegasus, en vue d’une potentielle tentative d’infection.

Pour certains experts, le dossier Carlos Guerrero est une étape dans la lutte contre les utilisations abusives des logiciels de surveillance. « Je parie que quelques distributeurs de logiciels espions vont très mal dormir cette nuit, et réfléchiront à deux fois avant de prendre un vol pour les Etats-Unis dans les prochains temps », s’est félicité auprès du magazine Vice John Scott-Railton, chercheur auprès du laboratoire canadien Citizen Lab, qui observe cette industrie depuis plusieurs années.

« Ce plaider-coupable va aider à endiguer la prolifération des outils numériques utilisés pour la répression. C’est une avancée pour la sécurité numérique des citoyens nord-américains et mexicains », a déclaré, mardi 15 février, le procureur californien Randy Grossman. Ce développement judiciaire intervient par ailleurs alors que les autorités américaines ont récemment infligé un camouflet à NSO Group, l’entreprise israélienne qui commercialise le logiciel Pegasus. Le 3 novembre, le département du commerce a placé la société sur une liste noire d’entreprises soumises à d’importantes restrictions en matière d’exportations et d’importations.

Source : lemonde.fr

Les deux suspects promis au Panthéon des criminels déchus pour avoir joué avec le butin du piratage de Bitfinex offrent à leur insu une superbe démonstration technique. Cryptos, mixeurs, marchés du darknet : aussi sophistiquées soient les technologies employées pour anonymiser et blanchir de l’argent, la blockchain permet à la justice de mettre le grappin sur les auteurs.

« Les criminels laissent toujours des traces, et cette affaire nous rappelle que nous disposons des outils nécessaires pour suivre la piste numérique, où qu’elle puisse mener », s’est félicité le directeur adjoint du FBI, Paul Abbate, lors de l’annonce d’un coup de filet magistral dans le dossier Bitfinex.

Pour mémoire, en 2016, un pirate informatique s’était introduit dans les systèmes de cette plateforme d’échange de cryptomonnaies. Le cyberattaquant, dont l’identité reste inconnue à ce jour, avait orchestré plus de 2 000 transactions non autorisées, dérobant 119 754 bitcoins.

C’est sur la majeure partie de ce butin, valant 3,6 milliards de dollars au prix du marché actuel, que le ministère de la Justice américain a mis la main 6 ans plus tard, arrêtant au passage deux receleurs qui tentaient de blanchir l’argent.

Seulement voilà, « nous sommes prêts à faire face à ces menaces en utilisant des techniques d’enquête du 21e siècle pour récupérer les fonds volés et tenir les auteurs responsables », a commenté le procureur américain, Matthew Graves. Penchons-nous sur la mécanique d’enquête et à ces fameuses nouvelles méthodes forensiques.

Passer les fonds volés à l’éplucheur

Le mandat d’arrêt émis par la juge vaut le détour à ce propos. Ce document d’une vingtaine de pages montre comment les fédéraux ont pisté des milliers d’adresses Bitcoin, des wallets et progressivement identifié les suspects. Il ressort qu’une partie des bitcoins volés avait été transférée via Alphabay, l’un des plus grands marchés du darknet.

Réseau superposé à Internet aux protocoles d’anonymisation, le darknet constitue littéralement le côté obscur du web. Un endroit où se négocient des biens et services illégaux, où des plateformes comme Alphabay permettent de créer des comptes de cryptomonnaies afin de financer ces activités criminelles.

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L’objectif dans le cadre du cambriolage de Bitfinex était de brouiller les pistes, masquer les points d’entrée et de sortie avec cette fameuse blockchain Bitcoin enregistrant toutes les transactions. Alphabay servait ici de « mixeur » et les deux suspects ont mené une technique frauduleuse de stratification surnommée « peel chain ».

On prend une grosse quantité de bitcoins déposée sur une adresse et on « l’épluche » en une série de petites transactions de quelques BTC qu’on envoie sur de nouvelles adresses à chaque fois. Une vieille technique de dissimulation de l’argent sale passée au 2.0. Seule Alphabay pouvait ainsi relier l’ensemble des transactions. Toutes ces connexions seraient impossibles à déchiffrer et à relier à la blockchain, a reconnu la juge fédérale Robin Meriweather dans son affidavit.

Le brouilleur devenu décodeur

Les forces de l’ordre sont malgré tout parvenues à remonter jusqu’au réseau Bitcoin et aux adresses permettant d’identifier les présumés criminels financiers. Cela veut dire que le FBI et les agents spéciaux du fisc américain ont réussi à isoler certains échanges pertinents et suffisants afin que la juge établisse la cause probable, la norme en droit pénal américain requise pour autoriser arrestation ou fouille.

« En juillet 2017, Alphabay a été saisi et fermé », a épinglé Tom Robison, fondateur et directeur des recherches scientifiques d’Elliptic, une société experte en investigation sur la blockchain.

« Dans un effort futile pour garder l’anonymat numérique, les accusés ont blanchi des fonds volés à travers un labyrinthe de transactions en cryptomonnaies »

Lisa Monaco, Procureure générale adjointe

« Cela a probablement permis aux forces de l’ordre d’accéder au journal des transactions (la liste des modifications informatiques exécutées dans une base de données, ndla). Ce qui leur permettait de retracer les fonds volés sur Bitfinex ». Comble de l’ironie, la solution pour brouiller les pistes aurait finalement servi de décodeur.

Une semaine avant l’annonce par le ministère de la Justice, Tom Robison avait repéré sur la blockchain un mouvement colossal des bitcoins volés sur Bitfinex. L’équivalent de 3,55 milliards de dollars bougeait pour la première fois depuis août 2016. Nous savons désormais qu’il s’agissait de la saisie du magot par les fédéraux.

« Cela démontre que même lorsque des techniques sophistiquées de blanchiment d’argent sont utilisées, les enregistrements de la blockchain permettent toujours aux forces de l’ordre de relier les activités criminelles aux individus et de les traduire en justice », a jugé le fondateur d’Elliptic.

Source : numerama.com

Google a licencié ces trois ingénieurs après qu’ils aient fait circuler une pétition

Trois anciens employés de Google ont poursuivi l’entreprise, alléguant que la devise de Google « Ne soyez pas méchant » équivaut à une obligation contractuelle que le géant de la technologie a violée. Au moment où la société a embauché les trois ingénieurs logiciels, Rebecca Rivers, Sophie Waldman et Paul Duke, ils ont signé des règles de conduite qui comprenaient une disposition « Ne soyez pas méchant », selon la plainte. Le trio a déclaré qu’ils pensaient se comporter conformément à ce principe lorsqu’ils ont organisé la protestation des employés de Google contre des projets controversés, tels que le travail pour le U.S. Customs and Border Protection sous l’administration Trump. Les travailleurs ont fait circuler une pétition appelant Google à s’engager publiquement à ne pas travailler avec le CBP.

En septembre 2015, les fondateurs de Google, Larry Page et Sergey Brin, ont annoncé une restructuration importante de leur entreprise. « Notre entreprise fonctionne bien aujourd’hui, mais nous pensons que nous pouvons la rendre plus claire et plus responsable. Nous sommes donc en train de créer une nouvelle société appelée Alphabet » expliquait Larry Page dans un billet de blog. « Alphabet est une collection d’entreprises. Google en est la plus importante. Mais ce nouveau Google va être allégé : les activités éloignées de nos principaux produits Internet seront désormais regroupées dans Alphabet ». Aussi, vendredi dernier, Google est officiellement devenu une filiale d’Alphabet.

Pour Google, avec un nouveau parent vient une nouvelle ligne de conduite. D’ailleurs, en novembre 2014, Larry Page avait annoncé qu’il réfléchissait à un slogan capable de mieux refléter l’entreprise. Raison pour laquelle son célèbre slogan « Don’t be evil » (« ne soyez pas malveillants »), qui a fait partie de l’histoire de Google pendant un peu plus d’une décennie, ne sera pas repris par Alphabet, même si l’idée reste indubitablement la même : « do the right thing » (« faites ce qui est juste »). Un slogan qui sera explicité dans le nouveau code de conduite de Google : « les employés d’Alphabet et de ses filiales doivent faire le bien - obéir à la loi, agir avec honnêteté, et se traiter mutuellement avec respect ».

En septembre 2020, Alphabet a fait une mise à jour de son code de conduite à la fin duquel nous pouvons lire la fameuse maxime « don’t be evil » dans une phrase à la fin : « And remember… don’t be evil, and if you see something that you think isn’t right – speak up ! » (Littéralement « Et rappelez-vous… ne soyez pas méchant, et si vous voyez quelque chose qui ne va pas, parlez-en ! »)

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Les employés doivent signer ce contrat comme condition de leur emploi chez Google.

La plainte des employés renvoyés

La nouvelle plainte, qui allègue une rupture de contrat par Google, fait partie d’une longue procédure judiciaire entre Google et trois anciens employés qui ont été licenciés à quelques minutes d’intervalle le 25 novembre 2019. Google a affirmé avoir licencié les travailleurs pour fuites « confidentielles » à la presse, et parce qu’ils se sont livrés à des « recherches systématiques » d’informations « en dehors du cadre de leur ».

En fait, Google a licencié les trois employés, ainsi qu’un quatrième, Laurence Berland, en novembre 2019 pour « violations claires et répétées » des politiques de sécurité des données de l’entreprise. Les quatre nient avoir consulté et divulgué des documents confidentiels dans le cadre de leur activisme.

Et les trois ingénieurs logiciels dans la plainte disent qu’ils ont été licenciés pour avoir protesté contre la décision de Google de vendre un logiciel de cloud computing au Customs and Border Protection (CBP), qui allait contribuer à enfermer les migrants et séparer les parents des enfants. Ils ont fait circuler une pétition à l’échelle de l’entreprise demandant à Google d’affirmer qu’il ne collaborerait pas avec le CBP ou l’ICE.

Les trois employés, Rebecca Rivers, Paul Duke et Sophie Waldman, poursuivent maintenant Google pour avoir prétendument enfreint son propre code de conduite ainsi que la politique publique californienne. La Californie a poursuivi Trump en 2019 pour la détention illimitée d’enfants migrants.

Dans le procès intenté lundi devant la Cour supérieure du comté de Santa Clara, Rivers, Waldman et Duke soutiennent qu’ils devraient recevoir des dommages-intérêts parce que l’entreprise aurait exercé des représailles contre eux lorsqu’ils ont tenté d’attirer l’attention sur le fait que Google « fait le mal », indique la plainte.

Convaincre un jury de ce qui constitue exactement le « mal » peut être une bataille difficile. Mais l’avocate des plaignants, Laurie Burgess, a déclaré que cela ne dépasse pas ce que les tribunaux doivent régulièrement décider.

« Il y a toutes sortes de clauses contractuelles qu’un jury est tenu d’interpréter : “don’t be evil” n’est pas mentionné pour qu’il soit inapplicable », a-t-elle déclaré. « Puisque le contrat de Google dit aux employés qu’ils peuvent être licenciés pour ne pas avoir respecté la devise “don’t be evil”, cela doit avoir un sens ».

Le principe « Don’t be evil » est souvent attribué à Paul Buchheit et Amit Patel, deux des premiers employés de Google. La phrase a été écrite sur chaque tableau blanc de l’entreprise au cours de ses premières années, selon le livre Planet Google de 2008 de Randall Stross.

« C’est devenu la seule valeur de Google que le public connaissait bien, même si elle a été formellement exprimée chez Google de manière moins piquante : “You can make money without doing evil” (NDLR. “Vous pouvez gagner de l’argent sans faire le mal”) », a écrit Stross.

La plainte intervient dans le contexte d’une augmentation de l’activisme syndical au sein des entreprises technologiques

La plainte arrive dans un contexte où les cols blancs (employés de bureau et les preneurs de décisions dans une entreprise) s’organisent chez Google, Amazon, Microsoft, Netflix, Facebook et d’autres entreprises technologiques, pour discuter de questions éthiques, telles que les contrats avec les sociétés pétrolières et gazières, le harcèlement sexuel et la désinformation. Cela coïncide également avec un procès en cours du National Labor Relations Board qui allègue que Google a licencié illégalement les trois mêmes militants en 2019 pour avoir participé à des activités d’organisation syndicale, qui sont protégées par la loi nationale sur les relations de travail.

Un groupe de travailleurs de Google, qui appartient à Alphabet, a formé un syndicat minoritaire plus tôt cette année autour de questions telles que le harcèlement sexuel, son travail avec le Pentagone et le traitement de son important personnel contractuel.

Le National Labor Relations Board (NLRB) enquête sur le licenciement des trois employés de Google qui ont poursuivi lundi. Le Conseil a écrit en mai que Google « avait sans doute violé » la législation fédérale du travail en « renvoyant illégalement » Rivers, Duke et Waldman. L’affaire du NLRB est en attente d’une résolution finale.

Pendant ce temps, les ingénieurs logiciels disent que Google devrait être puni pour ne pas respecter son propre code moral.

« Google s’est rendu compte que “don’t be evil” lui coûtait à la fois de l’argent et incitait les travailleurs à s’organiser », ont déclaré lundi les ex-Googlers dans un communiqué. « Plutôt que d’admettre que leur position avait changé et de perdre les avantages qui en découlent pour l’image de l’entreprise, Google a licencié des employés qui vivaient la devise ».

Sources : developpez.com, code de conduite Alphabet,
pétition qu’ont fait circuler les anciens googlers, plainte des ingénieurs