Apple vient de remporter des manches dans deux batailles judiciaires. La première en France, sur son dispositif App Tracking Transparency qu’elle peut continuer à utiliser. La seconde aux États-Unis, avec un recours collectif sur la collecte de données personnelles, qui prend (encore) du plomb dans l’aile.
C’est une victoire pour Apple : le tribunal judiciaire de Paris n’impose pas à l’entreprise de suspendre ou de modifier son dispositif App Tracking Transparency (ATT). Ce dernier n’est toutefois pas totalement tiré d’affaire puisqu’une autre procédure au fond est toujours en cours.
ATT est, pour rappel, un mécanisme introduit en 2021 pour la publicité ciblée. Via une fenêtre contextuelle, l’utilisateur d’un produit iOS doit donner son accord pour que son appareil communique à un éditeur tiers son identifiant unique de ciblage publicitaire.
La demande : suspendre ATT, « sous astreinte journalière de 700 000 euros »
Il a été attaqué, dès son lancement, par de nombreux éditeurs de services en ligne et des acteurs de la publicité. Ils y voyaient alors « un obstacle aux possibilités de réaliser de la publicité ciblée pour les utilisateurs de terminaux Apple ». En mars 2021, l’Autorité de la concurrence avait décidé de ne pas prononcer de mesures conservatoires, mais de poursuivre l’instruction au fond.
En mars 2025, elle prononçait une amende de 150 millions d’euros contre Apple « en raison de la mise en œuvre du dispositif App Tracking Transparency ». Le communiqué de l’époque précisait qu’Apple avait « entre avril 2021 et juillet 2023, abusé de sa position dominante dans le secteur de la distribution d’applications mobiles sur les terminaux iOS et iPadOS ».
e 19 septembre 2025, les associations GESTE, MMA France, IAB France, SRI, UDECAM et Alliance digitale ont assigné Apple en référé au tribunal judiciaire de Paris afin de l’enjoindre à « suspendre le dispositif ATT, sous astreinte journalière de 700 000 euros ». Le tribunal déboute pour l’instant les associations de leur demande et motive évidemment sa décision.
Réponse du tribunal : non (avec justifications)
Le tribunal judiciaire de Paris rappelle tout d’abord que « la décision du 31 mars 2025, qui fonde l’action des associations, ne prononce pas d’injonction à l’égard d’Apple, seule une sanction pécuniaire étant prononcée […] l’Autorité de la concurrence, tout en relevant le “caractère certain de gravité” des pratiques reprochées à Apple, ne lui a pas enjoint de supprimer ou modifier l’ATT ».
Autre motif de refus, « la décision au fond du 31 mars 2025 constate la violation […] du 26 avril 2021 au 25 juillet 2023 inclus et non à ce jour […] Or, le trouble manifestement illicite doit être constaté au jour où le juge des référés statue ».
Dans sa décision, le tribunal ajoute que « le dispositif ATT n’est pas, en lui-même, illicite, et qu’il doit simplement être modifié », et il complète sa phrase – en reprenant une citation de l’Autorité de la concurrence (dans le texte intégral de sa décision, publié dans un second temps) – « afin d’éviter les inconvénients résultant des limitations du dispositif dans sa forme actuelle ».
Le tribunal se range derrière l’Autorité de la concurrence
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