Une mesure qui devrait rendre les réparations « moins chères et plus complètes » selon iFixit
La lutte pour le droit à la réparation a remporté une énorme victoire vendredi avec l’adoption par l’État de New York d’un projet de loi obligeant les fabricants d’électronique numérique, comme les fabricants d’ordinateurs portables et de smartphones, à mettre les informations de diagnostic et de réparation à la disposition des consommateurs et des ateliers de réparation indépendants. Le projet de loi, qui a été adopté au Sénat de New York (49 contre 14) mercredi et à l’Assemblée (145 contre 1) vendredi, promulgue le Digital Fair Repair Act. La gouverneure Kathy Hochul doit signer le projet de loi avant qu’il ne devienne loi, mais ses défenseurs, comme iFixit, ont déclaré qu’ils ne s’attendaient pas à des obstacles à ce niveau.
La législature de l’État de New York a adopté le premier projet de loi américain sur le « droit à la réparation » couvrant l’électronique. Appelée Fair Repair Act, la mesure obligerait tous les fabricants qui vendent des « produits électroniques numériques » à l’intérieur des frontières de l’État à mettre des outils, des pièces et des instructions de réparation à la disposition des consommateurs et des magasins indépendants.
Il ne faut plus que la signature du gouverneur Kathy Hochul pour que la mesure entre en vigueur. iFixit a déclaré qu’il s’attend à ce que cela entre en vigueur d’ici 2023.
Le projet de loi ne concerne pas les appareils médicaux, les appareils électroménagers, l’équipement agricole et hors route ou l’équipement de communication de sécurité publique. Cependant, les défenseurs du droit à la réparation ont également l’œil sur ces domaines. Le projet de loi ne couvre pas non plus les véhicules à moteur.
Les entreprises vendant des produits technologiques à New York qui sont couverts seront obligées de distribuer des informations, des logiciels, des outils et des pièces afin que les particuliers et les ateliers de réparation indépendants puissent réparer eux-mêmes leurs appareils personnels.
Plus précisément, le projet de loi :
« Exige que les OEM mettent à la disposition, à des fins de diagnostic, de maintenance ou de réparation, à tout fournisseur de réparation indépendant ou au propriétaire d’équipements électroniques numériques fabriqués par ou pour le compte de, ou vendus par, l’OEM, à des conditions équitables et raisonnables, la documentation, les pièces et les outils, y compris toute mise à jour des informations. Rien dans cette section n’oblige un OEM à mettre à disposition une pièce si la pièce n’est plus disponible pour l’OEM. Pour les équipements qui contiennent un verrou de sécurité électronique ou d’autres dispositifs de sécurité- fonction connexe, l’OEM doit mettre à la disposition du propriétaire et des réparateurs indépendants, à des conditions équitables et raisonnables, toute documentation spéciale, outils et pièces nécessaires pour accéder et réinitialiser la serrure ou la fonction lorsqu’elle est désactivée dans le cadre du diagnostic, de la maintenance, ou la réparation de l’équipement. Cette documentation, ces outils et ces pièces peuvent être mis à disposition par le biais de systèmes de publication sécurisés appropriés ».
Combattre les « pratiques monopolistiques »
Le projet de loi a fait valoir avec succès qu’il contribuera à protéger contre les « pratiques monopolistiques des fabricants d’électronique numérique », provoquées par la rétention des informations de réparation et de diagnostic. Cela a obligé les consommateurs à se fier aux fabricants de produits et à leurs réparateurs agréés.
Des groupes d’auto-réparation comme iFixit ont applaudi la décision, la qualifiant de « pas de géant pour le réparateur » :
« Pour les ateliers de réparation indépendants, cette nouvelle est énorme*: les ateliers indépendants pourront enfin concurrencer les fabricants, résistant à la consolidation du marché de la réparation que les fabricants ont créée en restreignant l’accès aux pièces et aux outils. Dans une récente enquête californienne, 59% des ateliers de réparation indépendants ont déclaré qu’ils pourraient devoir fermer leurs portes sans le passage du droit à la réparation.
« Pour le reste d’entre nous, l’adoption de ce projet de loi signifie que les réparations devraient devenir moins coûteuses et plus complètes*: les personnes qui veulent réparer leurs propres affaires peuvent le faire. Et votre expérience de réparation devrait s’améliorer même si vous êtes intimidé par l’idée d’ouvrir votre ordinateur portable ou votre téléphone (Ne le soyez pas ! Vous pouvez y arriver ! Nous pouvons vous aider !). Alors qu’auparavant, les fabricants pouvaient pousser les consommateurs à utiliser les magasins agréés par les fabricants, ils devront désormais se faire concurrence. Les ateliers de réparation indépendants sont souvent en mesure d’effectuer les réparations que le fabricant a déclaré impossibles à un client. Chaque jour, des microsoudeurs comme l’équipe d’anciennes mères au foyer de Jessa Jones redonnent vie à des appareils que les ateliers de réparation autorisés avaient déclarés morts ».
L’administration Biden a donné le ton
Cette décision intervient après une pression fédérale soutenue pour faire respecter le droit des consommateurs à réparer et à remettre à neuf leurs biens achetés. L’année dernière, le président Joe Biden a publié un décret appelant la Federal Trade Commission (FTC) à faire respecter les droits de réparation, une décision qui a été applaudie par les nouveaux commissaires de la majorité.
« Lorsque vous achetez un produit cher, qu’il s’agisse d’un tracteur à un demi-million de dollars ou d’un téléphone à mille dollars, vous êtes dans un sens très réel sous le pouvoir du fabricant », explique Tim Wu, assistant spécial du président pour la politique de la technologie et de la concurrence au sein du Conseil économique national. « Et quand ils ont des spécifications de réparation déraisonnables, vous ne pouvez pas faire grand-chose. » Wu a ajouté que Right to Repair est devenu un « exemple viscéral » de l’énorme déséquilibre entre les travailleurs, les consommateurs, les petites entreprises et les grandes entités.
Mais certains grands fabricants s’opposent à cette notion, arguant qu’elle rendra les produits moins sûrs et pourrait exposer les consommateurs à des risques pour la sécurité. John Deere, l’un des principaux fabricants de tracteurs au monde, a publié des déclarations disant qu’il « ne prend pas en charge le droit de modifier le logiciel intégré en raison des risques associés au fonctionnement sûr de l’équipement, à la conformité aux émissions et aux performances du moteur ». Un représentant de l’Outdoor Power Equipment Institute a affirmé que « la législation sur le droit de réparation ne tient pas compte de la sécurité des consommateurs et de la protection de l’environnement en ce qui concerne les produits de notre industrie… et la falsification des contrôles de sécurité des lames de tondeuses à gazon électriques requis par la loi par la CPSC, ainsi que des contrôles d’émissions requis par la loi par l’EPA ».
New York n’est pas le premier État à adopter un projet de loi sur le droit de réparation, mais c’est le premier projet de loi de ce type à s’appliquer à l’électronique au sens large. Une précédente loi du Massachusetts portait sur les données automobiles, et plus tôt cette année, le Colorado a adopté un projet de loi garantissant les droits de réparation des fauteuils roulants électriques. Le libellé du projet de loi de New York inclut des exceptions pour les appareils électroménagers, les dispositifs médicaux et les équipements agricoles – dont le dernier a été un point particulier pour les défenseurs.
Pourtant, la loi est susceptible d’avoir un impact bien au-delà des frontières de l’État de New York. Maintenant que les fabricants vendant des biens à New York sont tenus de mettre à disposition des manuels de réparation, il est probable que ces manuels seront rapidement disponibles dans le monde entier. Des mesures logicielles plus invasives deviendront également impraticables, ce qui pourrait entraîner de grands changements dans la conception et la maintenance de l’électronique.
iFixit explique :
« Cette loi devrait également bénéficier aux personnes en dehors de New York. Lorsque la France a promulgué sa loi sur l’étiquetage de réparabilité l’année dernière, nous avons vu des fabricants publier des manuels de réparation gratuitement en ligne, souvent pour la première fois. Étant donné qu’il est plus difficile de rendre un site Web restreint par l’État que de simplement mettre la documentation et les logiciels à la disposition de tous, nous espérons que de nombreux fabricants répondront à cette loi en rendant ces choses publiques.
« Nous espérons également que les protections de réparation de logiciels du projet de loi s’étendront au-delà de New York. La loi de New York comprend des dispositions pour réinitialiser les verrous logiciels que certains fabricants utilisent pour lier des pièces à la carte mère ou au numéro de série de l’appareil. Les fabricants devront trouver un moyen de mettre à la disposition du public des outils de réinitialisation d’appariement de pièces. C’est une énorme aubaine pour la réparation, mais cela aide également l’industrie de la remise à neuf*: de nombreux rénovateurs récupèrent des pièces d’anciens appareils, ce qui est impossible lorsque ces appareils ont des pièces couplées à la carte mère.
« Il n’y a aucune bonne raison de restreindre les dispositions relatives à la documentation et aux logiciels de cette loi aux New-Yorkais. Le plus grand obstacle pour les fabricants, dans les deux cas, est l’infrastructure pour fournir ces choses. Une fois que cela sera mis en place, nous espérons que les entreprises verront le sens de rendre ces outils accessibles à tous, pas seulement aux personnes qui vivent à New York ».
La situation européenne
Début avril, le Parlement a adopté ses revendications pour une prochaine proposition de la Commission européenne sur le droit à la réparation prévue plus tard en 2022, avec 509 voix pour, 3 contre et 13 abstentions. Les députés veulent que les produits soient conçus pour durer plus longtemps, qu’ils puissent être réparés en toute sécurité et que leurs pièces soient facilement démontables. Ils pensent qu’un véritable « droit à la réparation » devrait donner aux réparateurs et aux consommateurs un accès gratuit aux informations sur la réparation et l’entretien.
En ce qui concerne les appareils numériques, les députés soutiennent que les mises à jour logicielles devraient être réversibles et ne pas entraîner une diminution des performances, par exemple, des smartphones. Ils doivent être mis à disposition pendant une période minimale et les consommateurs doivent être pleinement informés au moment de l’achat de la disponibilité des mises à jour.
Les pratiques qui restreignent indûment le droit de réparer ou conduisent à l’obsolescence pourraient être considérées comme des « pratiques commerciales déloyales » et interdites par le droit de l’UE.
Les députés demandent également :
des incitations pour les consommateurs à choisir la réparation plutôt que le remplacement, comme des garanties prolongées ou la réception d’un appareil de remplacement pour la durée d’une réparation ;
des règles harmonisées pour l’information des consommateurs sur le point de vente, y compris les « scores de réparation », la durée de vie estimée, les pièces de rechange, les services de réparation et la disponibilité des mises à jour logicielles ;
d’éventuels étiquetages intelligents tels que des codes QR ou des passeports de produits numériques ;
un éventuel mécanisme de responsabilité conjointe fabricant-vendeur en cas de non-conformité des produits ;
des exigences de durabilité et de réparation incluses dans une future directive sur l’écoconception.
Sources : Fair Repair Act, iFixit, droit.developpez.com
