Internet: Le Parlement européen valide le DMA et le DSA
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Le Parlement européen a donné son feu vert final mardi à un paquet législatif important, qui a pour ambition de limiter le pouvoir des grandes plateformes en ligne et de les rendre davantage responsables du contenu auquel elles servent de vitrine. Il “propulse dans le 21e siècle notre cadre règlementaire du monde online et y siffle la fin du ‘wild west’”, promettait l’élu CD&V Tom Vandenkendeleaere, qui fait partie du premier groupe politique du Parlement (le PPE), en amont de la plénière.
Il s’agit de deux textes, l’un surnommé DMA pour “Digital Markets Act” (législation sur les marchés numériques), l’autre DSA pour “Digital Services Act” (législation sur les services numériques). Ces deux propositions législatives ont été lancées par la Commission en décembre 2020. Les co-législateurs (Conseil et Parlement) ont trouvé un compromis sur le premier en mars dernier, et sur le second le mois suivant.
Le texte sur les marchés numériques cible les gros acteurs (chiffre d’affaires de plus de 7,5 milliards ou capitalisation boursière d’au moins 75 milliards) qualifiés de “contrôleurs d’accès” (gatekeepers), qui opèrent des réseaux sociaux, navigateurs et moteurs de recherche, sites web de partage de vidéo ou encore messageries. Les Gafam sont donc clairement visés, mais l’application pourrait être plus large. En fonction de la rencontre des critères, une plateforme de réservation comme Booking, par exemple, pourrait également y entrer, a noté l’eurodéputé PTB Marc Botenga (La Gauche) en marge du vote.
Le texte impose une série d’obligations pour tenter d’éviter les comportements anti-concurrentiels et renforcement de quasi-monopoles, en assurant que le consommateur ait (davantage qu’aujourd’hui, ou de façon plus claire) le choix des services qu’il utilise et de ce qu’il autorise en termes de récolte et utilisation de données. L’utilisateur doit ainsi pouvoir se débarrasser facilement des applications et services pré-installés ou proposés “par défaut” par ces “gatekeepers”. Ceux-ci doivent aussi demander clairement autorisation de l’internaute pour pouvoir utiliser ses données à des fins de publicités ciblées. Les moteurs de recherche et autres ne pourront plus favoriser leurs propres services en réponse à une recherche.
Les obligations sont assorties d’une menace d’amende en cas de non-respect. L’UE tente ainsi de changer son fusil d’épaule, car ces dernières années elle agissait surtout, sous la baguette de la Commissaire à la Concurrence Margrethe Vestager, en enquêtant a posteriori, parfois des années plus tard, sur les agissements anticoncurrentiels des géants du calibre de Google ou Amazon.
Si la législation a rassemblé une très large majorité des voix, elle ne fait pas pour autant l’unanimité dans tous ses aspects. Marc Botenga, qui s’est abstenu à deux reprises, regrette par exemple que l’interopérabilité structurelle demandée par le Parlement pour les systèmes de messagerie les plus courants (Messenger, WhatsApp, etc.) ait été mise de côté. Une certaine forme d’interopérabilité a bien été retenue, pour favoriser l’émergence des petits acteurs, mais superficielle et à la demande, note-t-il. Pas de quoi éviter, selon lui, les effets de verrouillage. “J’ai peur que l’on s’enferme dans un modèle qui va sanctifier les monopoles plutôt que de les entraver”, commentait l’eurodéputé quelques jours avant la plénière.
Le texte sur les services numériques, davantage axé sur le contenu, fait quant à lui naître des craintes pour la liberté d’expression chez certains élus. Il implique que les fournisseurs de services numériques, surtout les plus grands, soit plus transparents sur leurs algorithmes de recommandation de contenu et leur politique de modération. Mais aussi qu’ils donnent à l’internaute la possibilité de consulter du contenu recommandé sans profilage. Les plateformes accessibles aux mineurs devront faire respecter une interdiction de la publicité ciblant ce public.
Pour la libérale Hilde Vautmans (Open Vld, groupe Renew), ces nouvelles règles étaient “indispensables”. “Ce qui est illégal et est combattu offline doit également l’être online. C’est logique”, a-t-elle commenté en marge du vote. De “grandes plateformes comme Meta” devront effectuer une sorte d’évaluation des risques d’usage, entre autres par rapport aux enfants et aux violences liées au genre, s’est-elle réjouie.
Pour le N-VA Geert Bourgeois (groupe ECR), la législation, qui requiert des plateformes de détecter et de réagir rapidement aux signalements de contenu problématique, comporte cependant un risque de censure. Comme elles seront tenues pour “responsables” du contenu proposé, elles risquent d’écrémer plus que nécessaire et de devenir des arbitres privés de ce qui peut figurer en ligne, estime-t-il en substance. “En laissant tourner un moulin d’algorithmes, on aboutit à des choses aberrantes”, dont un exemple connu est le mannequin Bella Hadid, qui affirme qu’Instagram bloque ses messages pro-Palestine, exposait Geert Bourgeois avant la plénière.
Le Conseil doit désormais formellement valider les textes, ce qui est attendu à la mi-juillet (DMA) et en septembre (DSA).
Désolé pour ce pavé passablement indigeste, mais important.
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DMA : Apple et Microsoft contestent leurs qualifications de « gatekeepers »
Apple et Microsoft contestent la décision prise par la commission européenne de qualifier iMessage et Bing de « contrôleurs d’accès » (gatekeepers), alors que la Commission européenne doit publier ce 6 septembre la liste des premières plateformes soumises au règlement sur les marchés numériques.
Théoriquement, toute plateforme réalisant un chiffre d’affaires annuel de plus de 7,5 milliards d’euros au sein de l’Union Européenne, présentant une valorisation boursière supérieure à 75 milliards d’euros et/ou comptant plus de 45 millions d’utilisateurs mensuels actifs est susceptible de tomber dans la catégorie des contrôleurs d’accès, même si Bruxelles garde un pouvoir discrétionnaire sur la désignation d’autres services, rappelle le Financial Times.
Or Microsoft estime que Bing ne devrait pas être soumis aux mêmes règles que son bien plus grand rival Google Search. Apple, elle, déclare qu’iMessage ne dépasse pas le seuil d’utilisateurs requis et qu’à ce titre, le service ne devrait pas être soumis aux règles spécifiques aux contrôleurs d’accès.
Les règlements sur les marchés et les services numériques expliqués :
- | Comment le Digital Markets Act va-t-il se mettre en place ?
- | Que va changer le Digital Markets Act en pratique ?
- | Que change le Digital Services Act en pratique ?
- | DSA : Zalando conteste sa qualification de « très grande plateforme »
Source : nextinpact.com
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Peut être fusionner les topics les loulous
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En fait mon sujet parle du DSA avec pas mal de détails et mon post d’une petite actu du DMA. Comme ça reste deux sujets indépendants j’ai préféré mettre mon post “actu” ici pour ne pas en créer un nouveau et ne pas tout mélanger.
La présente discussion pourrait être fusionnée avec l’autre fil de @duJambon. -
En Europe, Microsoft va autoriser la désinstallation d’Edge dans Windows 11
Dans un billet daté du 16 novembre, Microsoft indique qu’un travail est en cours sur son système d’exploitation. Objectif : autoriser la désinstallation de certains composants de Windows 11 pour se mettre en conformité avec le DMA. Le navigateur Edge en tête.
Dans la mise à jour 23H2 de Windows 11 ainsi que dans une future version pour Windows 10, les utilisateurs pourront se rendre dans Paramètres > Système > Composants système et y voir un plus grand nombre d’entrées référencées.
Pour l’ensemble des utilisateurs sur la planète, Caméra, Cortana et Photos pourront être désinstallés. En Europe, deux autres composants vont avoir le même traitement : le navigateur Edge et la recherche Bing.
Plusieurs autres changements sont prévus. Par exemple, les personnes seront questionnées sur la synchronisation des données et ce qu’elle implique. Le compte Microsoft sera toujours obligatoire, mais pas cette synchronisation.
Quant au Copilot, son déploiement est toujours prévu pour le premier trimestre en Europe, sans plus de précisions. On savait déjà que Microsoft travaillait sur la conformité avec les règlements européens, sans que l’on sache s’il s’agit dans ce cas du DMA ou du RGPD. Le Copilot brassant de vastes quantités de données personnelles, il est également possible qu’il s’agisse des deux.
Source : next.ink
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ça pour le coup, c’est bien
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Oui tout a fait @Mister158
Merci le DMA
