Réforme de la justice : L’activation à distance des téléphones suscite la méfiance des avocats
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L’article 3 du projet de loi Justice, actuellement en cours d’examen, prévoit la possibilité d’activer à distance un téléphone pour capter des images et des sons dans le cadre d’enquêtes terroristes ou concernant le grand banditisme.
Les sénateurs de la commission des lois ont commencé, ce mercredi, l’examen du projet de loi d’orientation et de programmation de la justice. Le texte sera discuté en première lecture à la Haute Assemblée à partir du 6 juin.
Son article 3 prévoit « l’activation à distance d’un appareil électronique à l’insu ou sans le consentement de son propriétaire ou possesseur aux seules fins de procéder à sa localisation en temps réel ». Le dispositif permettra également aux services d’enquête d’écouter et de capter des images pour des crimes relevant du grand banditisme et du terrorisme.
Le conseil de l’Ordre des avocats de Paris estime, dans un communiqué, que cette mesure « constitue une atteinte particulièrement grave au respect de la vie privée qui ne saurait être justifiée par la protection de l’ordre public ».Surveiller, mais jusqu’où ? Les sénateurs de la commission des lois ont démarré, ce mercredi, l’examen du projet de loi d’orientation et de programmation de la justice. Projet dont l’article 3 a d’ores et déjà fait couler beaucoup d’encre. Le texte prévoit en effet « l’extension des techniques spéciales d’enquête pour permettre l’activation à distance des appareils connectés aux fins de géolocalisation et de captations de sons et d’images ».
Cette mesure vise les crimes ou délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement. Lorsque les nécessités de l’enquête l’exigeront, un magistrat - le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention - pourra ainsi décider « l’activation à distance d’un appareil électronique » (téléphone, ordinateur…), afin de localiser « en temps réel » un suspect, en se passant de son consentement. Le dispositif permettra également aux services d’enquête d’écouter et de capter des images pour des crimes relevant du grand banditisme et du terrorisme.
« C’est une demande qui émane depuis plusieurs années des services enquêteurs spécialisés dans la recherche de ce type d’infraction », explique-t-on à la Chancellerie. L’idée est de « limiter les risques très importants que prennent les enquêteurs quand ils sont chargés d’aller poser des micros dans un véhicule ou dans le domicile d’un suspect ».
Dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d’Etat estime d’ailleurs que « ce mode opératoire a perdu de son efficacité face à des délinquants qui ont appris à s’en prémunir et peut présenter des risques sérieux pour les enquêteurs ». L’institution souligne que le recours à la technique envisagée « est aujourd’hui une condition du maintien de l’efficacité des techniques spéciales d’enquête en présence de certaines formes, particulièrement redoutables, de criminalité et de délinquance en bande organisée ».
Mais la plus haute juridiction administrative reconnaît aussi que cette méthode « porte une atteinte importante au droit au respect de la vie privée dès lors qu’elle permet l’enregistrement, dans tout lieu où l’appareil connecté peut se trouver, y compris des lieux d’habitation, de paroles et d’images concernant aussi bien les personnes visées par les investigations que des tiers ». Le conseil d’Etat estime donc nécessaire de « renforcer les garanties prévues par le projet de loi ».
« C’est un dispositif qui va être encadré », assure-t-on du côté de la place Vendôme. La décision d’activer à distance l’appareil d’une personne mise en cause « sera systématiquement prise par un juge » et sera « motivée en droit et en fait ». « Il y a des lieux protégés, ajoute l’entourage du garde des Sceaux. Il s’agit des entreprises de presse, des cabinets d’avocats, des domiciles des magistrats, des parlementaires. »
Le conseil de l’Ordre des avocats de Paris a toutefois exprimé des réserves dans un communiqué publié le 17 mai. « Cette possibilité nouvelle (…) constitue une atteinte particulièrement grave au respect de la vie privée qui ne saurait être justifiée par la protection de l’ordre public, insiste-t-il. En outre, le projet n’interdit pas, par leur collecte, l’écoute des conversations dans son cabinet, entre l’avocat et son client, même si leur transcription est prohibée. Il s’agit là d’une atteinte inadmissible et contraire au secret professionnel et aux droits de la défense. »
Contacté par 20 Minutes, Me Vincent Nioré, le vice-bâtonnier de Paris, prend l’exemple d’un avocat qui aurait rendez-vous avec son client « dont le portable est activé ». « On met en place un système qui aura nécessairement pour but, en pratique, de tuer la relation confidentielle entre un avocat et son client. » En d’autres termes, il existe un risque que les confidences d’un client à son avocat soient entendues et exploitées même si elles ne sont pas consignées.
« On ne peut pas anticiper les déplacements d’une personne, répond-on au ministère de la Justice. C’est seulement lorsqu’ils retranscrivent les écoutes que les enquêteurs pourront se rendre compte qu’il s’agit d’une conversation protégée [parce que tenue dans un lieu prévu dans la loi]. Ils ont alors l’interdiction absolue de retranscrire les propos entendus. Ça ne doit pas figurer en procédure, à défaut de quoi elle pourra être annulée. »
Le texte sera discuté en première lecture au Sénat à partir du 6 juin. Interrogée par Public Sénat, la vice-présidente de la commission des lois, Cécile Cukierman, estime que cette technique « peut être très attentatoire à la vie privée, et ce n’est pas forcément être naïf sur les nouveaux procédés des enquêtes criminelles que de le dire ». « Aujourd’hui, un téléphone portable, c’est une mini-vie, il y a presque plus de données que dans un domicile. Certes, la technologie et les organisations criminelles, tout comme la menace terroriste, évoluent. Mais on est quand même sur une intrusion dans la vie privée », souligne l’élue communiste de la Loire, qui redoute une « généralisation » de ce type de dispositifs. « On sait aujourd’hui - le droit est ainsi fait - que l’on peut commencer par tester des procédures dites d’urgence, qui ont tendance à se généraliser dans le droit ensuite. »
Toute comme alexa, siri, cortana, google, tesla et autres…
Il existe aussi un bouton pour éteindre le téléphone (pas complètement depuis ios 15) et pour les paranos, la poche de faraday, très pratique pour les vols aussi. -
donc si je comprends bien, c’est que c’est déjà implémenter dans nos appareils…
°°° Si la manière forte ne fonctionne pas, c'est que tu n’as pas frappé assez fort °°°
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Ah ben ca va, si t’es journaliste, avocat ou bien évidemment parlementaire tu risque rien !
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pour les plus fort faut retiré la carte wifi sinon un bon coup de marteau
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Et voilà, on enterre un peu plus la vie privée, la police va pouvoir vous espionner comme elle le veut sur simple demande
Photos ou son, SMS tout va y passer, seuls les applis cryptés peuvent résister, mais ils auront le droit d’envoyer un fichier avec backdoor qui leur permettra d’y accéder
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Personnellement, je trouve cela très grave.
Même si sur le papier, tout comme la vidéo surveillance, il y a des points positifs pour certaines utilisations, on connait les états, il y aura des dérives et des utilisations illégales sous couvert de.
Tout cela est très inquiétant.
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undefined duJambon a fait référence à ce sujet sur
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Justice : Caméras ou micros des téléphones pourront bien être activés à distance
Le sénat a validé, mercredi soir, le projet de loi justice permettant aux forces de l’ordre, sous condition, d’activer les micros et/ou caméras des téléphones portables
Malgré une ferme opposition de la gauche, le Sénat a donné, mercredi soir, son feu vert à une disposition controversée du projet de loi Justice autorisant le déclenchement à distance des caméras ou micros des téléphones dans certaines enquêtes.
L’article 3 du projet de loi du garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti, examiné en première lecture par les sénateurs, apporte plusieurs modifications à la procédure pénale. L’une d’elles cristallise les inquiétudes de la gauche, d’avocats et d’associations. Elle prévoit d’autoriser le déclenchement à distance des ordinateurs et autres appareils connectés, à l’insu des personnes visées, avec deux finalités différentes. D’une part, la géolocalisation en temps réel pour certaines infractions. D’autre part, l’activation de micros et caméras pour capter son et images. Dans ce dernier cas, cette disposition serait réservée aux affaires de terrorisme, de délinquance et criminalité organisées.
« La porte ouverte à une surveillance généralisée »L’Observatoire des libertés et du numérique (OLN) a dénoncé une « surenchère sécuritaire » permettant de transformer tout objet connecté en potentiel « mouchard ». De son côté, la gauche a tenté, sans succès, de supprimer totalement ou partiellement des dispositions jugées « disproportionnées ». C’est « la porte ouverte à une surveillance généralisée », a affirmé l’écologiste Guy Benarroche.
« Ces techniques sont déjà appliquées », a souligné le ministre, mais elles nécessitent la pose de balises ou de micros et caméras, ce qui comporte des risques pour les enquêteurs. La disposition est « entourée de garanties importantes », a-t-il ajouté. Sa mise en œuvre devra en particulier être approuvée par un juge.
Contre l’avis du ministre, le Sénat a adopté un amendement du chef de file des sénateurs LR, Bruno Retailleau, qui prévoit de limiter la possibilité de recourir à la géolocalisation aux infractions punies d’au moins dix ans d’emprisonnement, contre cinq ans dans le texte initial. La gauche, elle, aurait souhaité aller plus loin, notamment dans la protection explicite des journalistes, au même titre que le seront avocats, magistrats ou parlementaires.
L’article 3 du projet de loi prévoit par ailleurs, entre autres mesures, d’étendre les perquisitions de nuit pour les crimes les plus graves. Le Sénat a encore adopté un amendement du gouvernement permettant de prolonger, sous certaines conditions, les délais de l’enquête préliminaire.
Rappel, les derniers IPhones sont munis de puces à très très basse consommation et ne sont jamais complètement éteints.
Les assistants vocaux ne dorment jamais.
La localisation des pc sous windows 10 est également difficile à parer, même avec un vpn (le bluetooth vous dénonce aussi). -
