Nintendo gagne le procès contre l'hébergeur de fichiers '1Fichier' devant la Cour de cassation française
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Nintendo a célébré cette semaine sa victoire contre l’hébergeur de fichiers français 1fichier.com. La Cour de cassation française a rejeté l’appel de l’hébergeur de fichiers et a confirmé une décision de responsabilité pour piratage en faveur de la société de jeux. La décision confirme que les plateformes d’hébergement peuvent être tenues responsables si elles ne suppriment pas les contenus piratés lorsqu’on leur en fait la demande.
Cette décision ouvre la porte à tous les éditeurs, très mauvaise nouvelle pour 1fichier.
1fichier.com a fait irruption sur la scène vers 2009, alors que les plateformes d’hébergement et de partage de fichiers étaient en plein essor.
Dans les années qui ont suivi, de nombreux concurrents se sont effondrés sous la pression des plaintes pour violation de droits d’auteur, mais 1Fichier et sa société mère française DSTORAGE SAS ont résisté.
La plateforme d’hébergement de fichiers a dû faire face à sa juste part de plaintes pour violation de droits d’auteur, notamment un long litige juridique avec Nintendo qui a débuté en 2018, déclenché par l’incapacité de 1Fichier à répondre à plusieurs avis de retrait.
Nintendo a porté plainte contre l’hébergeur de fichiers et a gagné, en première instance comme en appel. 1fichier a été condamné à payer au géant du jeu vidéo des centaines de milliers d’euros de dommages et intérêts. L’entreprise a refusé de se taire et a finalement porté l’affaire devant la Cour de cassation.
La Cour de cassation rejette l’appel de 1Fichier
Dans une ordonnance publiée la semaine dernière, la Cour de cassation, la plus haute juridiction française en matière civile et pénale, a examiné les arguments des deux parties avant de confirmer le jugement du tribunal inférieur.
La bataille avec Nintendo a principalement porté sur l’interprétation de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), qui définit les responsabilités des plateformes en ligne en matière de contenu piraté. L’un des principaux points de discorde concernait le niveau de détail requis dans les avis de retrait avant que les plateformes ne soient obligées d’agir.
1Fichier a fait valoir que les avis de retrait de Nintendo étaient insuffisants, car ils ne fournissaient pas d’informations sur les personnes qui avaient initialement piraté le contenu, ce qui aurait pu se produire en dehors de sa plateforme. L’entreprise a fait valoir que l’identification du pirate d’origine (« éditeur »/« auteur ») est une condition obligatoire pour qu’un avis de retrait soit valide en vertu du droit français.
Dans son arrêt, la Cour de cassation rejette cette interprétation, précisant que l’uploader 1Fichier est considéré comme « l’auteur » ou « l’éditeur » dans ce contexte.
« Il résulte de ces dispositions que les notions d’“auteur” ou d’“éditeur” des informations ou des activités litigieuses […] doivent être entendues comme désignant les personnes ayant stocké les données illicites et, par conséquent, comme destinataires des services de communication au public ou de stockage en ligne », lit-on dans l’arrêt.
En termes simples, cela signifie que Nintendo n’a pas à identifier les personnes qui ont initialement publié le contenu piraté (en dehors de 1Fichier). Les personnes qui ont téléchargé anonymement les fichiers sur la plateforme d’hébergement sont considérées comme des « éditeurs ». Cela oblige la plateforme à agir en réponse aux avis de retrait.
Obligation de surveillance ?
Un autre point crucial du litige concernait la plainte de 1Fichier selon laquelle le tribunal de première instance avait ordonné au service de supprimer ou de bloquer l’accès aux contenus contrefaisants. L’entreprise a fait valoir que cette mesure imposait une obligation générale de surveillance, ce qui est interdit par le droit français et européen.
La Cour suprême a rejeté cet argument, estimant que les avis de retrait entraînent simplement une « activité de surveillance ciblée et temporaire ».
« La Cour d’appel a eu raison de considérer que la mesure ordonnée, consistant dans la suppression du site Internet « 1fichier » de la société DStorage ou dans le blocage de l’accès aux contenus constituant des copies des jeux vidéo précités […], n’imposait à cette société qu’une activité de surveillance ciblée sur des contenus bien précis et temporaires. »
En termes simples, la décision précise que même si les fournisseurs de services ne peuvent pas être contraints de surveiller de manière proactive tout le contenu, ils peuvent être tenus de prendre des mesures spécifiques en réponse à des avis de retrait valides.
Après avoir rejeté ces contre-arguments et d’autres, la Cour de cassation a rejeté le recours et condamné 1Fichier aux dépens. Cela signifie que la décision du tribunal de première instance, y compris les dommages et intérêts de plusieurs centaines de milliers d’euros précédemment ordonnés, reste également intacte.
Game over?
Si la défaite devant la Cour de cassation constitue un nouveau revers pour 1Fichier et sa société mère DSTORAGE, elle ne signifie pas pour autant la fin de la bataille juridique. En théorie, il existe encore une possibilité de faire appel devant la plus haute juridiction européenne.
1Fichier avait déjà indiqué auparavant qu’elle porterait la résiliation de son compte auprès de la banque française Société Générale devant les autorités de l’UE pour plus de précisions.
Même si l’UE se saisit de l’affaire, il faudra probablement attendre des années avant qu’une décision soit rendue. En attendant, 1Fichier reste opérationnel et Nintendo surveillera sans doute de près les fichiers piratés qui apparaîtront sur le site. (certainement d’autres éditeurs aussi).
1Fichier nous a informé qu’ils prévoient de publier une déclaration sur la décision de la Cour suprême la semaine prochaine, dont nous parlerons alors.
Source: https://torrentfreak.com/nintendo-defeats-filehoster-1fichier-at-french-supreme-court-250307/
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@duJambon a dit dans Nintendo gagne le procès contre l'hébergeur de fichiers '1Fichier' devant la Cour de cassation française :
La Cour suprême a rejeté cet argument, estimant que les avis de retrait entraînent simplement une « activité de surveillance ciblée et temporaire ».
Facile !
select mon_super_film.mkv then deletereste à définir la durée réelle de ce qu’est “temporaire”
