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    L’Autorité de la concurrence a sanctionné le groupe japonais pour avoir mis en place des pratiques anticoncurrentielles au détriment des fabricants tiers de manettes de jeu.

    Sanctionné d’abus de position dominante sur le marché des manettes de jeux vidéo, au détriment des fabricants tiers, Sony s’est vu infliger mercredi 20 décembre une amende de 13,5 millions d’euros par l’Autorité de la concurrence.

    Cette condamnation porte sur une période de quatre ans, de novembre 2015 à avril 2020, “soit pendant la majeure partie de la vie de la console PS4”. Le gendarme français reproche deux pratiques au groupe japonais, visant à pousser les consommateurs à acheter des manettes officielles ou des manettes disposant d’une licence commerciale.

    Déconnexion des manettes tierces

    L’autorité de la concurrence avait été saisie par Subsonic, un fabricant français de manettes de jeux vidéo. Celui-ci se plaignait de mesures restrictives mises en place par Sony contre ses manettes PS4 et celles conçues par les autres groupes qui, comme lui, ne participaient pas au programme de licence.

    Au terme de son enquête, l’institution a épinglé un dispositif de contre-mesures techniques lancé deux ans après les débuts commerciaux de la PS4. Celui-ci se traduisait par une déconnexion des manettes tierces à chaque mise à jour de la console. Cela obligeait leurs fabricants à proposer des patchs correctifs, pas toujours faciles à installer.

    “Certains utilisateurs ont pu raisonnablement estimer que les déconnexions qui affectaient leurs manettes étaient imputables aux fabricants de ces manettes et à leur défaut de qualité”, souligne l’Autorité de la concurrence, qui estime que cela “a significativement nui à l’image de marque des fabricants tiers affectés, tant vis-à-vis des joueurs que vis-à-vis des distributeurs, freinant leur expansion sur le marché et conduisant à leur possible éviction”.

    Mesures disproportionnées

    Sony justifiait cette mesure par la volonté de lutter contre la contrefaçon, tout en protégeant plusieurs de ses brevets. Mais le gendarme antitrust estime que son système était disproportionné puisqu’il “affectait indistinctement l’ensemble des manettes hors licence”. Et il note également que les “brevets invoqués par Sony ont expiré pendant la période des pratiques ou étaient sur le point d’expirer”.

    Par ailleurs, l’Autorité de la concurrence reproche à Sony d’avoir refusé de communiquer à certains fabricants, dont Subsonic les critères d’obtention de sa licence commerciale. Se faisant, “Sony a pu appliquer [ces critères, ndlr] de manière discrétionnaire, alors même que l’accès à ce dernier était le seul moyen d’éviter les déconnexions”.

    Source : usine-digitale.fr

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    La Commission nationale de l’informatique et des libertés a également choisi de rendre publique cette sanction. L’amende est de 175.000 euros.

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    Ubeeqo conservait un historique de certaines des données de géolocalisation collectées, pendant une durée excessive, allant jusqu’à plus de huit ans, selon la CNIL. (Jacques Witt/SIPA)

    La CNIL, gendarme de la vie privée des Français, a prononcé une amende de 175.000 euros à l’encontre du loueur de véhicules Ubeeqo, filiale du groupe Europcar, lui-même dans le giron de Volkswagen , pour avoir géolocalisé ses clients « de manière quasi permanente », a-t-elle indiqué jeudi dans un communiqué.

    La Commission nationale de l’informatique et des libertés a donc choisi de rendre publique cette sanction, ce qu’elle fait traditionnellement pour envoyer un message à tout un secteur d’activité.

    Plus de huit ans

    Ubeeqo, spécialiste de la location courte durée et de l’autopartage à Paris et dans plusieurs grandes villes européennes, « collectait des données relatives à la géolocalisation du véhicule loué, tous les 500 mètres lorsque le véhicule était en mouvement, lorsque le moteur s’allumait et se coupait ou encore lorsque les portes s’ouvraient et se fermaient », a constaté la CNIL lors d’un contrôle.

    « En outre, la société conservait un historique de certaines des données de géolocalisation collectées, pendant une durée excessive », allant jusqu’à plus de huit ans, a-t-elle précisé dans son communiqué.

    Ubeeqo, société française fondée en 2008 et qui a rejoint le groupe Europcar en 2015, a fait valoir que ces données permettaient « d’assurer la maintenance et la performance du service » d’autopartage, de « retrouver le véhicule en cas de vol » et de « porter assistance aux clients en cas d’accident », selon la CNIL.

    Maintenance et vol

    La Commission, en lien avec les autres autorités européennes de la protection des données, a considéré « qu’aucune de ces finalités ne justifie une collecte de données de géolocalisation aussi fine » et que la société Ubeeqo avait notamment manqué au « principe de minimisation des données » inscrit dans le RGPD, le règlement européen sur la protection des données.

    De plus en plus active sur le front de la défense de la vie privée numérique étant donné la digitalisation de la société, la CNIL sanctionne en fonction d’un pourcentage du chiffre d’affaires des acteurs économiques concernés. Ses pouvoirs ont augmenté avec la mise en place du RGPD. En janvier, elle avait estimé que Google et Facebook ne permettaient pas aux internautes français de refuser les cookies aussi facilement que de les accepter. Google avait donc écopé de la plus forte amende jamais prononcée par cette autorité, d’un montant de 150 millions d’euros et Facebook de la troisième, d’un montant de 60 millions.

    En début de semaine, le gendarme de la vie privée avait appelé le Parlement et le gouvernement à se prononcer sur des usages qu’il estime aujourd’hui contraire au droit en matière de caméras de vidéosurveillance « augmentées » .

    Source : lesechos.fr

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    Accusé d’exploiter et de vendre des services IPTV illégaux par la société américaine Dish Network, un pirate canadien est sous le coup d’une amende gargantuesque de près de 600 millions de dollars. De quoi dissuader les éventuels pirates ?

    On est assez loin de l’amende Hadopi. Dans le cadre d’une plainte dont le dossier a été ouvert en décembre 2020, le diffuseur Dish Network et son partenaire technologique NagraStar ont demandé à la justice américaine de sanctionner le résident canadien Carlos Rocha d’une amende qui dépasse l’entendement : 585 millions de dollars. Celui-ci serait en effet le responsable de plusieurs solutions IPTV illégales, ces abonnements bon marché qui permettent de visionner à peu près tout et n’importe quoi sans trop s’inquiéter de la provenance des contenus.

    Comme le rapportent nos confrères de TorrentFreak, Rocha serait le principal opérateur de SolTV et Stream Solutions, deux services embarquant pas mal de contenus diffusés par Dish Network. Il aurait également des liens avec Set TV, un service IPTV face auquel Dish avait justement gagné un procès à 90 millions de dollars, et une myriade d’autres services de ce genre tout aussi illégaux. Selon le dossier fourni par le network américain — bardé de plus de 260 pièces jointes —, des messages codés dans ses flux satellites afin de détecter ce genre de fraude se sont retrouvés dans les services gérés par l’accusé, garantissant ainsi sa culpabilité.

    Source: https://www.lesnumeriques.com/vie-du-net/iptv-un-pirate-menace-d-une-amende-d-un-demi-milliard-de-dollars-n182517.html

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    @ashura a dit dans Le Conseil d'Etat valide l'amende infligée à Google pour des violations liées aux cookies publicitaires :

    @Fel1x1a 100 millions c’est de la rigolade, ca doit être 1 demi journée de revenu

    Comme quoi, leur amende devrait être un pourcentage de leur chiffre d’affaire :lucifer: