Tribunal : Cloudflare est impliqué dans des sites pirates, mais pas en tant que fournisseur DNS
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Le tribunal régional supérieur de Cologne en Allemagne a confirmé que le CDN de Cloudflare doit cesser de faciliter l’accès au (défunt) site de musique pirate DDL-Music. À défaut, la responsabilité de l’entreprise est engagée. L’entreprise n’a cependant aucune mesure à prendre concernant son résolveur DNS public, puisque le tribunal a jugé que le service fonctionne de manière purement passive, automatique et neutre.
Le service d’infrastructure Internet populaire Cloudflare a subi de nombreuses pressions de la part des détenteurs de droits d’auteur ces dernières années.
L’entreprise propose ses services à des millions de clients parmi lesquels des multinationales, des gouvernements, mais aussi certains des principaux sites pirates mondiaux.
Cloudflare doit cesser de protéger le site pirate
Les sites pirates se sont avérés être un véritable casse-tête pour Cloudflare et ont amené l’entreprise technologique basée à San Francisco devant les tribunaux à plusieurs reprises. Cela inclut un cas en Allemagne, où la branche locale d’Universal Music a poursuivi Cloudflare pour avoir proposé ses services au site pirate DDL-Music.
Au départ, le procès n’a pas fait la une des journaux, mais lorsque Cloudflare a affiché une « Erreur 451 » aux utilisateurs de DDL-Music début 2020, il était clair que quelque chose se passait. Le code d’erreur 451 est rare et généralement réservé aux cas où le contenu a été rendu inaccessible pour des raisons juridiques.
Dans cette affaire, Universal a obtenu une injonction préliminaire contre Cloudflare qui obligeait l’entreprise à cesser de fournir ses services au site pirate. Le non-respect de cette règle aurait pu entraîner une amende pouvant aller jusqu’à 250 000 euros (274 000 dollars) ou, pire encore, le directeur général de Cloudflare aurait pu être condamné à une peine de prison pouvant aller jusqu’à six mois.
Cloudflare s’est conformé à l’ordonnance mais a porté l’affaire en appel. L’affaire a finalement été portée devant le tribunal régional supérieur de Cologne, qui a rendu une décision mitigée au début du mois.
Décision mixte de la Cour supérieure
Dans sa décision , la Cour a confirmé que Cloudflare devait prendre des mesures contre le site pirate manifestement en infraction, rejetant les craintes de Cloudflare selon lesquelles cela pourrait conduire à un surblocage. Selon le jugement, DDL-Music n’a d’autre objectif que de partager de la musique piratée et Cloudflare joue un rôle central dans la mise à disposition du site.
La décision sera décevante pour la société d’infrastructure Internet, mais elle a également une note positive. En plus d’arrêter ses services à DDL-Music en tant que client, Universal souhaitait également que Cloudflare bloque le site sur son résolveur DNS public 1.1.1.1.
Le tribunal de Cologne a conclu qu’un blocage du DNS serait un pas de trop, car le DNS de Cloudflare ne joue pas un rôle central dans l’accessibilité du site. Il existe d’autres fournisseurs DNS qui font de même.
« Le résolveur DNS du défendeur ne joue pas un « rôle central » pour garantir que l’album musical litigieux puisse être librement partagé sur Internet. L’utilisation du résolveur DNS du défendeur n’était ni nécessaire pour trouver l’adresse IP via le nom de domaine, ni pour faciliter l’accès », écrit le tribunal.
« Le nom de domaine pourrait être résolu en adresse IP tout aussi facilement en utilisant n’importe quel autre résolveur DNS. Le résolveur DNS public 1.1.1.1 du défendeur n’est que l’un des nombreux résolveurs DNS librement accessibles, dont le plus connu et le plus utilisé est le résolveur DNS public 8.8.8.8 de Google. Le résolveur DNS du défendeur n’avait donc aucune pertinence significative pour l’accessibilité du contenu contrefait du domaine litigieux.
Selon le verdict, un fournisseur DNS opère de manière purement passive, automatique et neutre. Cela le distingue des fournisseurs d’hébergement ou des services CDN, qui peuvent engager leur responsabilité en vertu de la loi allemande sur les télémédias (TMG) et du droit européen.
La frontière du blocage DNS
La décision du tribunal régional supérieur de Cologne est importante, et pas seulement pour Cloudflare. Après que de nombreux pays ont établi que les sites pirates peuvent être bloqués par les fournisseurs d’accès Internet, les titulaires de droits d’auteur tentent d’étendre des obligations similaires plus haut dans la chaîne intermédiaire.
Dans cette affaire, la Cour a établi que les services CDN peuvent être responsables, mais a fixé la limite aux résolveurs DNS. Cela pourrait s’avérer important pour le résolveur DNS Quad9, qui fait face à une bataille juridique similaire en Allemagne.
Le problème ne se limite pas non plus à l’Allemagne. Une décision de justice similaire en Italie exige que Cloudflare bloque l’accès à trois sites pirates via son résolveur DNS public.
Ces ordonnances et d’autres tribunaux finiront par créer d’importants précédents. Toutefois, l’effet direct de la récente décision allemande est plutôt limité. Comme Tarnkappe le note à juste titre , DDL-Music est hors ligne depuis 2021, il n’est donc pas du tout nécessaire de le bloquer.
Heise rapporte que l’Association fédérale allemande de l’industrie musicale (BVMI) est néanmoins satisfaite du résultat, car il montre que Cloudflare joue un « rôle central dans la mise à disposition de contenus illégaux ».
Selon le directeur général juridique et politique du groupe de musique, René Houareau, la décision envoie « un signal supplémentaire contre l’utilisation illégale d’enregistrements musicaux en renforçant la responsabilité en tant que véritable responsabilité de l’auteur ».
