Le Parlement européen vote le Digital Markets Act
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Encore une loi de plus, mais celle-ci vise à brider les ambitions des gafa, ou tout au moins diversifier et déverrouiller les zones d’activité de ces prédateurs.
Ce que cette loi vise à faire:
Exemples d’obligations — Les contrôleurs d’accès devront:
- permettre à des tiers d’interagir avec leurs propres services, dans des situations spécifiques;
- permettre aux entreprises utilisatrices d’accéder aux données générées par leurs activités sur leur plateforme;
- fournir aux entreprises qui font de la publicité sur leur plateforme les outils et les informations nécessaires pour que les annonceurs et les éditeurs puissent effectuer leur propre vérification indépendante des annonces publicitaires hébergées par le contrôleur d’accès;
- autoriser les entreprises utilisatrices à promouvoir leur offre et à conclure des contrats avec leurs clients en dehors de leur plateforme.
Exemple d’interdictions — Les contrôleurs d’accès ne pourront plus:
- faire bénéficier les services et produits qu’ils proposent d’un traitement plus favorable en termes de classement que les services et produits similaires proposés par des tiers sur leur plateforme;
- empêcher les consommateurs d’accéder aux services d’entreprises en dehors de leurs plateformes;
- empêcher les utilisateurs de désinstaller des logiciels ou des applications préinstallés s’ils le souhaitent.
Afin que les nouvelles règles applicables aux contrôleurs d’accès puissent suivre l’évolution rapide des marchés numériques, la Commission mènera des enquêtes de marché. Elle pourra ainsi:
- désigner des entreprises comme contrôleurs d’accès;
- actualiser les obligations des contrôleurs d’accès de manière dynamique, le cas échéant;
- concevoir des mesures correctives pour lutter contre les infractions systématiques aux règles de la législation sur les marchés numériques.
Il devrait donc devenir possible, par exemple, à une application tierce d’utiliser le réseau whatsapp avec des conditions différentes d’utilisation (mais aussi de récolte de données).
https://fr.wikipedia.org/wiki/Législation_sur_les_marchés_numériques
