C’est une bonne nouvelle pour les organismes de défense de droits numériques. Même si la loi n’est pas encore entrée en vigueur, le contenu du projet de loi affiche bien la volonté des commissions européennes à protéger les Européens contre les dérives de l’Intelligence artificielle. De la reconnaissance faciale à bien d’autres aspects de l’usage de l’IA, l’organisation a mis les verrous pour restreindre les types d’utilisation qui peuvent être faits sur les populations.
Dans la nouvelle version du projet de loi, il est interdit de se servir de programmes de reconnaissance faciale de masse dans les lieux publics. De même, une interdiction d’usage est adressée pour les algorithmes de police prédictive servant à identifier à l’avance des personnes susceptibles d’être dangereuses pour la société. Ces interdictions visent à protéger l’usage qui est fait des données personnelles de la population. En effet, pour être efficaces, les logiciels de ces catégories ont forcément besoin d’avoir accès à des données personnelles.
Au-delà de ces interdictions, le projet de loi a prévu la création d’une base de données accessible au public. Cette base de données servira de répertoire des systèmes d’IA « à haut risque » que déploient les autorités gouvernementales et publiques. Le but est d’informer les citoyens de l’Union européenne du moment et de la manière dont ces systèmes les impactent. C’est donc la carte de la transparence que l’UE a décidé de jouer avec ces citoyens. « Cette base de données devrait être librement et publiquement accessible, facilement compréhensible et lisible par une machine », précise le projet. « La base de données devrait également être conviviale et facile à parcourir avec des fonctionnalités de recherche permettant au minimum au grand public de rechercher dans la base de données des systèmes à haut risque spécifiques, des lieux, des catégories de risque [et] des mots-clés ».
Le projet de loi a aussi prévu des dispositions visant à plus de contrôle pour l’« IA à usage général » ou les systèmes d’IA « fondateurs ». Même si la loi n’a pas vraiment défini ce type de système, il est évident qu’il s’agit des langages d’IA de grande échelle servant à diverses fins. Avec cette explication, il est clair que la législation s’adresse à des systèmes comme GPT-4, ChatGPT. Par extension, les générateurs d’images à base d’IA comme Stable Diffusion, Midjourney et DALL-E sont aussi concernés.
Microsoft, Google, OpenAI et les autres créateurs de système d’IA à grande échelle devront évaluer et atténuer divers risques avant que leurs outils ne soient mis à disposition du public. La législation a cité les divers contrôles à effectuer pour évaluer les systèmes créés. Entre autres, il faudra évaluer les dommages causés à l’environnement par la formation de ces systèmes. En effet, la mise en place des systèmes d’IA à grande échelle consomme souvent beaucoup d’énergie.
Le projet de loi oblige aussi les entreprises à divulguer « l’utilisation de données de formation protégées par la législation sur le droit d’auteur ».
Le processus n’est pas encore à son terme pour ce projet de loi. Son entrée en vigueur est programmée pour 2024. Le projet de loi était en examen depuis des années, mais la course contre l’IA a obligé les législateurs à apporter des modifications de dernière minute. La commission du marché intérieur et la commission des libertés civiles ont déjà validé la nouvelle version du projet de loi.
La démarche et le contenu du projet ont reçu un écho favorable de certains acteurs du domaine. « C’est une très bonne nouvelle », a déclaré à The Verge Daniel Leufer, analyste politique principal de l’organisation à but non lucratif Access Now. « Je pense que d’énormes changements positifs ont été apportés au texte. »
Source: https://www.fredzone.org/ue-elabore-projet-loi-interdit-usage-ia-surveillance-biometriqu
On peut rêver, mais si la loi sortait avant les jo de Paris… :lol:
