L’Assemblée nationale a adopté lundi la proposition de loi visant à interdire l’accès aux réseaux sociaux aux mineurs de moins de 15 ans. Si Emmanuel Macron a promis qu’il veillerait à ce que la mesure soit appliquée avant le 1er septembre, le texte adopté ne démine pas les principales chausse-trappes, réglementaires, techniques ou juridiques, qui s’opposent à sa mise en œuvre.
« Au 1er septembre, nos enfants et adolescents seront enfin protégés. J’y veillerai. », s’est réjoui dans la nuit Emmanuel Macron. Quelques minutes plus tôt, l’Assemblée nationale venait d’adopter la proposition de loi de la députée Laure Miller (EPR) visant à interdire l’accès aux réseaux sociaux aux mineurs de moins de 15 ans.
Mais en dépit du satisfecit d’Anne Le Hénanff, ministre du Numérique, qui a salué en clôture de séance « un texte conforme au droit européen », « applicable donc opérationnel » et « juridiquement solide », de nouvelles évolutions sont sans doute à prévoir pour que les déclarations du président de la République ne relèvent pas du vœu pieux.
Une interdiction complexe à mettre en œuvre
La rapporteure du texte, Laure Miller, et le gouvernement ont accordé leur violon en dernière minute autour d’une version remaniée de l’article 1 de la proposition de loi, qui en porte la principale mesure. Incarnée par un amendement gouvernemental adopté en séance, elle prévoit que « l’accès à un service de réseau social en ligne fourni par une plateforme en ligne est interdit aux mineurs de quinze ans », sans explicitement faire porter la responsabilité de cette interdiction aux plateformes.
Comme nous l’expliquions lundi, cette précaution oratoire fait suite à un avis du Conseil d’État, dans lequel l’institution rappelait que si les États membres ont toute compétence pour « définir des mesures de politique sociale, notamment fixer un âge minimal d’accès », ils ne peuvent pas « imposer d’obligations supplémentaires aux plateformes en ligne ». Dans la mesure où ces dernières ne sont pas installées en France, mais dans un autre pays de l’Union (l’Irlande), c’est en effet au niveau européen que se décide leur réglementation, comme l’a déjà rappelé Bruxelles à Paris au sujet de la loi SREN.
« Certains regrettent que nous n’imposions pas davantage d’obligations en droit national. Je partage évidemment cette frustration, mais le droit européen est clair : le DSA est un règlement d’harmonisation maximale », a justifié en séance la rapporteure, avant d’admettre quelques minutes plus tard avancer « sur une ligne de crête ».
Déjà ténue, cette ligne de crête pourrait être encore fragilisée sur le plan juridique, comme le soulignent Alexandre Archambault ou Tris Acatrinei. Dans une affaire en cours de règlement à la Cour de justice de l’Union européenne, l’avocat général propose en effet (PDF) de juger que les dispositifs d’interdiction d’accès aux mineurs sont englobés par la directive européenne en vigueur, « de sorte qu’il n’est pas possible de contourner ce mécanisme pour imposer des obligations résultant de dispositions générales et abstraites aux prestataires de services ».
Texte à trous
Les lacunes du texte participent également de sa fragilité. Dans sa version provisoire du 27 janvier (PDF), la proposition dispose bien qu’il appartient au gouvernement de fixer la liste des plateformes visées, sur avis de l’Arcom, mais elle ne dit rien des critères qui permettront de sélectionner ces dernières (à part que l’interdiction ne s’appliquerait ni aux encyclopédies en ligne, ni aux répertoires éducatifs ou scientifiques), et donc de vérifier l’adéquation avec les définitions faites par le DSA.
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